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Accords d’entreprise : Quelle procédure suivre pour les modifier ?

mardi 16 mars 2021
ROBIN vous informe des possibilités et la procédure à suivre pour modifier des accords d’entreprise.

80 780 accords d’entreprise ont été conclus en 2019 au sein des entreprises françaises. Ce nombre est en augmentation de près de 30% par rapport à 2018, et touche particulièrement les petites entreprises.

Depuis la loi El Khomri de mai 2016 et les ordonnances Macron, les accords d’entreprise ont pris une place centrale dans les négociations collectives au sein des entreprises françaises. 📝

Dans la période actuelle, il peut être nécessaire pour le dirigeant ou les représentants du personnel de modifier ces accords afin de réorganiser les conditions de travail au sein de l’entreprise.

📣  ROBIN vous informe des possibilités et la procédure à suivre pour modifier des accords d’entreprise.

    📍  Qu’est ce qu’un accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise est issu de la négociation entre les représentants de la direction, ou le dirigeant lui-même, et les représentants des salariés, qu’ils soient simples élus au sein du personnel ou délégués syndicaux.

Cet accord vient modifier les règles générales, issus de la loi et des accords de branche professionnelle, en définissant de nouvelles règles adaptées spécifiquement à l’entreprise et devant être appliquées par l’employeur et tous les salariés de l’entreprise. 👈

Lors de la négociation, les différents représentants définissent librement le contenu des accords d’entreprise. 🗣️

Par exemple, peuvent être définis dans un accord d’entreprise, la rémunération, la durée du temps de travail et son aménagement.

💡  A savoir, toute personne appartenant à l’entreprise a un droit de participation à la négociation collective.

    📍  L’accord d’entreprise peut-il être modifié ?

La modification de l’accord d’entreprise est nécessaire dès lors que l’organisation du travail au sein de l’entreprise connaît des changements, ce qui est notamment le cas avec les mesures gouvernementales liées à la Covid-19 poussant souvent les entreprises à réorganiser les conditions de travail de leurs salariés.

💡  A savoir, les accords d’entreprise prévoient souvent, par des clauses spécifiques, les possibilités, les délais à respecter et les modalités de leur révision. Il est alors impératif de respecter ce qui est dit dans l’accord d’entreprise dont la révision est souhaitée. ⚠️

Par exemple, si l’accord d’entreprise prévoit un délai de 2 ans avant une potentielle révision, la modification de celui-ci avant l’expiration des 2 ans ne sera pas valable, même si l'avenant est signé par les représentants du personnel et de l’employeur.

    📍  Qui peut demander la révision de l’accord d’entreprise ?

📣 Seuls les représentants du personnel peuvent demander la révision d’un accord d’entreprise.

La détermination des personnes ayant qualité pour demander cette modification dépend de la présence ou non de délégués syndicaux dans l’entreprise :

👉  Si l’entreprise est pourvue de délégués syndicaux, les personnes pouvant avoir l’initiative de demander cette modification varie selon le moment de cette demande :

  • Si elle intervient au cours du cycle électoral durant lequel l’accord a été conclu, seules les organisations syndicales ayant signé ou adhéré à l’accord en cause peuvent demander sa révision ;
  • Si elle intervient au cours d’un autre cycle électoral, c’est-à-dire s’il y a eu des élections professionnelles depuis la conclusion de l’accord, toutes les organisations syndicales représentatives du personnel peuvent demander la révision.

👉  Si l’entreprise est dépourvue de délégués syndicaux, les salariés mandatés par un syndicat, les élus du CSE mandatés ou non par un syndicat, peuvent demander la révision de l’accord d’entreprise.  

👉  Dans les plus petites entreprises, l’employeur prépare seul un projet d’avenant de révision de l’accord d’entreprise, le présente aux salariés et le soumet à l’approbation des salariés par l'organisation d’un référendum dans un délai de 15 jours suivant la présentation de la proposition. ✉️

💡  A savoir, en cas de changement, notamment de taille de l’entreprise ou de nomination d’un délégué syndical, il est nécessaire de prendre en considération la structure de l’entreprise au moment de la demande de révision de l’accord, et non celle en vigueur lors de la conclusion de l’accord en cause.

🔎  Pour modifier un accord d’entreprise, il est nécessaire d’organiser une nouvelle négociation entre les représentants de l’employeur et les représentants du personnel.

A savoir, le temps alloué à la négociation doit être rémunéré comme du temps de travail classique. 💡

    📍  Comment est adopté l’avenant à l’accord d’entreprise ?

L’adoption de l’avenant à l’accord d’entreprise se fait selon des modalités identiques à l’adoption de l’accord lui-même.

🔎 Les modalités de sa signature varient selon la présence ou non de délégués syndicaux dans l’entreprise :

👉  En présence d’un ou de plusieurs délégués syndicaux, la proposition d’accord doit être acceptée

  • Par les organisations syndicales ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Cette règle est dite d’accord majoritaire.
  • Par les organisations syndicales ne représentent qu’entre 30% et 50% des suffrages exprimés, mais une organisation syndicale peut demander, dans un délai d’un mois, qu’un référendum soit organisé pour recueillir l’approbation de l’accord par les salariés. A défaut, l’employeur peut également demander la consultation des salariés. Dans le cas où un référendum est organisé, il est nécessaire que la majorité des salariés approuve l’accord.


👉  En l’absence de délégués syndicaux, pour les entreprises ayant un effectif de 11 à 49 salariés, la proposition d’avenant doit être signée par les élus du CSE représentant la majorité des suffrages des dernières élections professionnelles, ou par la majorité des salariés, lorsque les négociation ont été réalisées avec des salariés mandatés par un syndicat.

👉 En l’absence de délégués syndicaux, pour les entreprises dépourvues de Conseil Social et Économique (CSE), la proposition d’avenant rédigée par l’employeur, doit être approuvée par les ⅔ des salariés.

Bien évidemment, l’employeur, ou son représentant, doit également signer la proposition d’avenant pour qu’il entre en vigueur.

Une fois signé et entré en vigueur, l’avenant de révision remplace l’accord d’entreprise, totalement ou en partie. 🔍

  • Si l’avenant modifie l’ensemble des clauses de l'accord, alors il le remplace totalement, de sorte que l’ancien accord disparaît.
  • Si l’avenant modifie uniquement une partie de l’accord, alors ce n’est que cette partie de l’accord qui disparaît. Pour tous les aspects non modifiés, il reste applicable.

💡  A savoir, un dépôt de l’avenant de révision doit être effectué, par voie dématérialisée, sur cette plateforme.

    📍  Quels intérêts de passer par la révision plutôt que la dénonciation ?

L’employeur a toujours la possibilité de dénoncer l’accord d’entreprise s’il n’arrive pas à convaincre les représentants du personnel à demander la révision de l’accord.

Ainsi, en dénonçant l’accord, celui-ci va disparaître et l’employeur pourra entamer des négociations pour conclure un nouvel accord d’entreprise. Toutefois, la dénonciation doit se faire selon les modalités prévues dans l’accord lui-même et, il est à savoir que normalement seuls les accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés. ⚠️

🔎  Cependant, la révision présente des avantages importants par rapport à la dénonciation :

  • elle peut être réalisée pour tous les types d’accord d’entreprise, même ceux à durée déterminée (alors que la dénonciation est impossible pour eux) ;
  • elle permet de ne pas déclencher un potentiel mécontentement social, que peut induire une disparition par la simple volonté unilatérale de l’employeur de l’accord d’entreprise ;
  • elle a des effets immédiats, à savoir que les modifications sont applicables dès la signature de l’avenant de révision, alors qu’en cas de dénonciation, l’accord continue de produire des effets jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu ou, à défaut de la conclusion d’un nouvel accord, durant 15 mois.

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