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Covid-19 : le nouveau dispositif de prise en charge des coûts fixes

vendredi 2 avril 2021

300 millions d’euros par mois. C'est le budget estimé de ce nouveau dispositif d’aide pour le soutien aux entreprises les plus touchées économiquement par la crise de la Covid-19. 📌

Mobilisable dès le 31 mars 2021, un nouveau dispositif d’aide est mis en place pour soutenir les entreprises durant cette période. Ce dispositif a pour but d’aider les entreprises à payer leurs charges fixes, et vient en complément du fonds de solidarité. 👈

📣 ROBIN clarifie pour vous les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette nouvelle aide.

 

     🚩  Quelles entreprises sont éligibles ?

Ce dispositif de prise en charge des coûts fixes est à destination des entreprises du secteur S1 et S1 Bis, à savoir les entreprises bénéficiant déjà du fonds de solidarité

👉  Pour savoir si votre entreprise entre dans l’un de ces secteurs, vous pouvez consulter la liste des secteurs d’activités relevant du secteur S1 et du secteur S1 Bis. 

 

De plus, l’entreprise est éligible si elle remplit toutes les conditions suivantes

  • Être créée au moins 2 ans avant le début de la période pour laquelle l’aide est demandée 

Par exemple, pour pouvoir bénéficier de l’aide pour la période de janvier - février 2021, l’entreprise doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019. 🔍

  • Avoir perçu le volet 1 du fonds de solidarité pour au moins un des 2 mois de la période pour laquelle l’aide est demandée 💰

  • Avoir subi une baisse d’au moins 50% de chiffre d’affaires sur la période de 2 mois pour laquelle l’aide est demandée, par rapport au chiffre d’affaires sur la même période en 2019 📉

Par exemple, si l’entreprise a un chiffre d’affaires de 10 000€ sur la période de janvier-février 2021 et que sur la période janvier-février 2019, elle avait un chiffre d’affaires de 30 000€, alors elle remplit cette condition d’éligibilité. 🔍

  • Avoir un chiffre d’affaires : 📌

mensuel de référence de plus d’1 millions d’euros pour au moins un des 2 mois de la période pour laquelle l’aide est demandée ; OU

→ annuel de plus de 12 millions d’euros en 2019

  • Avoir subi une interdiction d'accueil du public en continu durant au moins un mois sur les 2 mois de la période pour laquelle l’aide est demandée ; OU ; avoir un de ses points de vente situé dans un centre commercial touché par les mesures de fermeture administrative ; OU avoir une activité principale relevant d’un secteur S1 ou S1 Bis ; OU exercer son activité principale dans le commerce de détail, à l’exclusion des activités relatives aux automobiles et aux motocycles.

 

💡  À savoir, sont également éligibles, sans condition de chiffre d’affaires, les entreprises exerçant leur activité principale dans les secteurs de

  • Pour les entreprises situées dans une des communes listées dans l'annexe 3 du décret du 30 mars 2020, la restauration traditionnelle, l'hôtellerie et l’hébergement, l’hébergement touristique ou de courte durée 🍽️

    Pour savoir si votre entreprise est située dans une de ces communes, vous pouvez consulter cette liste ici. 

  • Pour les entreprises quelle que soit leur localisation, des salles de sport, des salles de loisirs intérieurs, des jardins et zoos, du thermalisme et des parcs d’attractions et à thèmes. 🎢

 

     🚩  Quelles sont les démarches à suivre pour percevoir cette aide ?

Les entreprises doivent remplir un dossier dématérialisé de demande sur cette plateforme des services des impôts à partir de leur espace personnalisé.  👈

 

     🚩  Quand faut-il réaliser ces démarches ?

La demande devra être effectuée selon le calendrier suivant : 📅

👉 au mois d’avril 2021, pour les mois de janvier et février 2021

→ dans un délai de 15 jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021, 

→ avant le 25 avril 2021, en cas de non éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de février mais uniquement au titre du mois de janvier 2021

👉au mois de mai 2021, pour les mois de mars et avril 2021

→ dans un délai de 15 jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021, 

→ avant le 31 mai 2021, en cas de non éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de février mais uniquement au titre du mois de mars 2021

👉 au mois de juillet 2021, pour les mois de mai et juin 2021 

→ dans un délai de 15 jours après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021, 

→ avant le 31 juillet 2021, en cas de non éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de février mais uniquement au titre du mois de mai 2021

 

     🚩  Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Il est impératif de fournir, lors du dépôt de la demande, les pièces justificatives suivantes :

  • Une attestation de l’expert-comptable

💡  À savoir, le Ministère de l’Economie a publié un modèle d’attestation de l’expert comptable à disposition des entreprises spécialement conçu pour demander cette aide. 

  • Une déclaration sur l’honneur mentionnant le montant des aides déjà perçus et tout dispositif de soutien perçu de l’Etat par l’entreprise et le respect des conditions d’éligibilité par l’entreprise ; 

  • La feuille de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) ; et 

💡  À savoir, pour vous aider à calculer votre EBE cumulé sur 2 mois, le Ministère de l’Economie a mis à votre disposition un modèle de feuille de calcul

  • La balance générale pour les années 2021 et 2019.

 

     🚩  Quel est le montant de l’aide ? 

Cette aide est d’un montant équivalent à

  • 90% des coûts fixes pour les entreprises de 50 salariés et moins
  • 70% des coûts fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés. 👥

Toutefois, le montant de l’aide est plafonné à 10 millions d’euros sur l’ensemble de l’année 2021. Pour les entreprises appartenant à un groupe, ce plafond est appliqué au niveau du groupe, ainsi, il est calculé sur l’ensemble des aides attribuées à toutes les entreprises du groupe.  


💡  À savoir, les coûts fixes pris en charge sont les coûts fixes d’exploitation durant la période couverte par l’aide, qui ne sont pas déjà financés ni par la contribution aux bénéfices, c’est-à-dire par les recettes après soustraction des coûts variables, ni par d’autres aides publiques. 


Les services des impôts calculeront le montant de cette aide sur la base du montant de l'Excédent Brut d’Exploitation (EBE) pour la période correspondante, montant qui sera transmis par l’expert comptable de l’entreprise. 👈


💡  À savoir, l’entreprise ne peut percevoir cette aide que si son EBE, correspondant à l’EBE cumulé des 2 mois pour lesquels elle demande l’aide, est négatif

🔍 L’EBE est déterminé selon le calcul suivant

EBE = chiffre d’affaire - achats (marchandises/matières premières/fournitures…) - charges de personnel - achats extérieurs - impôts et taxes + subventions d’exploitation

 

     🚩  Quelles sont les modalités de versement ? 

L’aide sera versée selon une fréquence bimestrielle, c’est-à-dire tous les 2 mois

  • en avril ; 
  • en mai ; et 
  • en juillet. 

 

📣 Pour tout complément d’information, vous pouvez consulter cette FAQ détaillée publiée par le gouvernement.

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