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Entreprises: êtes-vous éligible à l’aide « coûts fixes rebond » ou « coûts fixes nouvelle entreprise » ?

Mercredi 12 janvier 2022

Le fonds de solidarité a laissé définitivement sa place au dispositif de l'aide aux coûts fixes. Mais quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Les 2 millions d’entreprises qui étaient éligibles au Fonds de solidarité peuvent-elles se prévaloir aujourd’hui du dispositif coûts fixes ? 


📣 ROBIN se charge de vous expliquer l’aide « coûts fixes rebond » et « coûts fixes nouvelle entreprise » . 


🔍 Quelle est la nature de l’aide ?


Ce dispositif d’aide est opérationnel depuis le 31 mars 2021. Toutefois, depuis le mois de novembre 2021, les conditions d’éligibilité de cette aide ont été modifiées pour permettre à davantage d’entreprises de bénéficier de cette aide.


Cette dernière a pour objectif de compenser les pertes réalisées par l’entreprise sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, à hauteur de : 

  • 90% de l’Excédent Brut d'Exploitation (EBE) pour les entreprises de moins de 50 salariés ; ou de 
  • 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés.


En raison de la situation sanitaire actuelle, cette aide a été prolongée pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022, les modalités concrètes seront annoncées dans les prochaines semaines. 

En revanche, le gouvernement a déjà annoncé que les discothèques bénéficieront du dispositif avec une prise en charge à 100% des pertes d’exploitation pour les mois de décembre 2021 et de janvier 2022.


💡A savoir, l’EBE est déterminé selon le calcul suivant : 

EBE = chiffre d’affaire - achats (marchandises/matières premières/fournitures…) - charges de personnel - achats extérieurs - impôts et taxes + subventions d’exploitation


Pour vous aider à calculer votre EBE, le Ministère de l’Economie a mis à votre disposition un modèle de feuille de calcul sur cette page.  


Le montant de l’aide est-il plafonné ? Oui, à 10 millions d’euros par groupe sur toute la durée de la crise pour l’aide « coûts fixes rebond » et 1,8 millions d’euros s’agissant de l’aide «coûts fixes nouvelle entreprise ». 


🚩 Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?


Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise devra répondre à un des cas suivants: 


✔  Les entreprises des secteurs impactés, à savoir, les secteurs S1 et S1 Bis, dont la situation économique est très affectée ; ou


👉  Pour savoir si votre entreprise entre dans l’un de ces secteurs, nous vous invitons à consulter la liste S1 ou S1 Bis

Par exemple, appartiennent à ces secteurs les services de restauration, distribution de films cinématographiques, activités des agences de voyage, activités de spectacles ou encore sportives. 


✔ Les entreprises ayant  eu une interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible; ou


✔ Les commerces de montage; ou


✔ Les centres commerciaux. 


🚩 Quels sont les critères d’éligibilité ?


Les entreprises bénéficiaires doivent remplir toutes les conditions suivantes : 


✔ Avoir été créée avant le 1er janvier 2019 ; 


A savoir, si votre entreprise a été créée après le 1er janvier 2019, vous pouvez bénéficier de l’aide « Coûts fixes nouvelle entreprise ». Les conditions d’éligibilité sont identiques à l’aide «Coûts fixes rebond», sauf en ce qui concerne le chiffre d’affaires de référence.


Pour déterminer votre chiffre d'affaires de référence, vous pouvez consulter la page 16 de la FAQ publiée par les services des impôts. 


✔ Avoir perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois en 2019 ; 


✔ Avoir un  excédent brut d’exploitation coûts fixes négatif sur la période ;  


✔ Avoir réalisé un chiffre d’affaires de 5% minimum sur le mois d’octobre; 


📝  Comment en faire la demande ?


La demande d’aide doit être formulée sur le site impots.gouv.fr dans l'espace professionnel et non dans l’espace Particulier des entrepreneurs. 

⚠️  Une seule demande par entreprise est acceptée. 


 📅 Quand faut-il réaliser cette démarche ? 


Cette demande est à déposer entre le 1er décembre et le 31 janvier 2022


📚 Quelles sont les pièces justificatives à fournir?


  • Une attestation d’un expert-comptable
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret pour bénéficier de l’aide « coûts fixes rebond » ou «coûts fixes nouvelle entreprise ». Vous pouvez télécharger la déclaration sur le site des impôts
  • La balance générale pour les années 2021 et 2019
  • Le calcul de l’EBE coûts fixes  


📣 Pour tout complément d’information, vous pouvez consulter cette FAQ détaillée publiée par les services des impôts.


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