👉 ROBIN, pour vous, répertorie les différentes échéances fiscales de décembre 2021.
La taxe sur les salaires
🔷 Qui sont les employeurs redevables ?
📍La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes ayant leur siège social ou disposant d'un établissement en France, qui ont la qualité d'employeur et qui, à ce titre, sont amenées à verser des rémunérations.
🔷 Quelle est l’assiette de la taxe ?
🧮 La taxe sur les salaires est calculée sur l’ensemble des sommes versées aux salariés en contrepartie et à l’occasion de leur travail, avant imputation de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels ou des frais réels.
Les sommes qui ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires sont celles qui ne sont pas soumises aux cotisations sociales et des rémunérations se rattachant à certains type de contrat de travail : rémunération versées aux apprentis par les entreprises employant au plus 10 salariés par exemple.
🔷 Quelle est la date limite pour payer la taxe sur les salaires ?
👉 Si la taxe sur les salaires que vous avez payée l’année précédente est comprise entre 1 200 € et 3 999 € : vous devez déclarer et payer la taxe sur les salaires annuellement, avant le 15 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations. Dans ce cas, vous devez remplir la déclaration n°2502.
👉 Si la taxe sur les salaires que vous avez payée l’année précédente est comprise entre 4 000 et 10 000 € : vous devez déclarer et payer la taxe sur les salaires trimestriellement. Dans ce cas, vous devez remplir 3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, 15 juillet, 15 octobre) et la déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l’année suivant celle du versement des rémunérations.
👉A partir de 10 001 € de taxe sur les salaires payée l’année précédente : vous devez déclarer et payer la taxe sur les salaires mensuellement, dans les 15 jours suivant le mois écoulé (11 relevés de versements provisionnels n°2501 et la déclaration de régularisation n°2502 avant le 31 janvier de l’année N + 1).
Le paiement des cotisations sociales
🗓️ Le 15 décembre 2021, les employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales doivent avoir envoyé leur déclaration sociale nominative (DSN) de novembre 2021.
A la même date, les employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et les employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés doivent avoir envoyé leur DSN de novembre 2021 et payé les cotisations sociales sur les salaires de novembre 2021.
🗓️ Le 30 décembre 2021, les employeurs de moins de 11 salariés doivent avoir opté ou non pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2022.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
🔷 Quelles sont les entreprises concernées par la CFE ?
La CFE doit être payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Et ce quels que soient leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d'imposition et leur nationalité.
💡 A savoir, les entreprises réalisant un chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de CFE.
📍Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l'EPCI (établissement public de coopération internationale) sur le territoire duquel l’entreprise a des biens imposables.
🏪 La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2.
Par exemple, pour la cotisation due en 2019, ce sont les biens utilisés en 2017 qui sont pris en compte.
La valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leurs caractéristiques physiques ou leur utilisation.
🗓️ Les entreprises ont jusqu’au 15 décembre 2021 pour s’acquitter de leur solde de CFE.
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