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Partie 1 - Liquidation volontaire d’une entreprise : les démarches à suivre

Mercredi 10 Août 2022

Si vous souhaitez mettre un terme aux activités de votre société, vous pouvez effectuer une liquidation volontaire, aussi appelée liquidation à l'amiable. Cette procédure complexe nécessite de respecter plusieurs étapes

👉 ROBIN vous explique précisément les démarches à suivre pour liquider votre entreprise. 

🤔 Qu’est-ce qu’une liquidation volontaire ? 

👉 La liquidation volontaire est la procédure par laquelle les associés décident de mettre un terme à l’existence de leur entreprise

Remarque ; Contrairement à la liquidation judiciaire, elle n’a pas pour cause des difficultés économiques.

👉 Les causes de liquidation volontaire sont diverses :

  • La fin ou l'expiration de la réalisation de l'objet social de la société  ;

🔎 En principe, la durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans lors de sa création. Des procédures de prolongation sont toutefois possibles.

  • La volonté des associés pour des raisons internes ou personnelles.

  📌 Exemples : Mauvaise entente, changement de vie, etc…

👉 Dans les faits, la liquidation d’une société se fait en 2 étapes obligatoires : la dissolution puis la liquidation.

🤔 Comment procéder à la dissolution d'une société ?

Plusieurs étapes sont nécessaires :

1️⃣  Convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de dissolution

🔎 De manière générale, une AGE est nécessaire en cas de décision importante pour le fonctionnement de l’entreprise.

🚨Attention : en fonction du  type de société et des statuts, l’entreprise devra respecter des modalités spécifiques de validité de l’AGE

📌 Exemple : Pour la validité de la première convocation d’une AGE en SARL depuis 2005, il faut que les personnes présentes détiennent a minima un quart des parts sociales du capital social (quorum).

👉 L’AGE permet aux associés de désigner un liquidateur qui assurera toutes les formalités juridiques.

💡 A savoir ; Le liquidateur peut-être le gérant de la société, un associé ou un tiers de confiance.

2️⃣ Edition du Procès-Verbal de dissolution 

👉 Un procès-verbal de dissolution doit être rédigé et signé.

Remarque ; Depuis 2020, il n’est plus obligatoire d’enregistrer le procès-verbal (PV) de dissolution de la société auprès des services des impôts.

👉Il doit contenir les mentions suivantes :

✔️ La décision de dissolution et le détail du vote effectué par les associés ;

✔️ Le lieu du siège social de la liquidation ;

✔️ L’identité du liquidateur ainsi que ses pouvoirs ; et

✔️Les pouvoirs et obligations du dirigeant ainsi que la fin de ses fonctions. 

3️⃣ Les démarches de dissolution 

👉 Le liquidateur doit procéder aux formalités de dissolution de la société dans le mois suivant la signature du PV de dissolution. Les démarches à effectuer sont les suivantes : 

  • Parution d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

🔎L’annonce légale permet notamment d’informer les créanciers et toute autre personne qu’une procédure de dissolution de la société est en cours.

💡 A savoir ; depuis le 1er janvier 2022, le prix d’une annonce légale de dissolution est de 149 € HT en France métropolitaine 

  • Dépôt d’un dossier de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce, contenant : 

✔️ Le formulaire M2 complété et signé par le liquidateur ;

✔️ L'original du PV de dissolution ;

✔️ La copie de la pièce d’identité du liquidateur ;

✔️ Une déclaration de non-condamnation du liquidateur ;

✔️ L’attestation de parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces     légales ; et

✔️  Le chèque pour le paiement des frais.

💡A savoir ; en 2022, sauf exception, les frais de greffe de dissolution s'élèvent à 192,01 € HT.

👉 Lors des démarches, la mention « société en cours de dissolution » doit figurer sur tous les actes réalisés.

👉 Une fois les différentes formalités effectuées, un KBIS de dissolution est émis.

Pour dissoudre officiellement l'entreprise, il convient de passer à la seconde étape : la liquidation.

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