Commerces
4 minutes
de lecture

Quelle utilisation de la mention "made in France" ?

Mercredi 29 décembre

74% des Français se disent prêts à payer plus cher pour acheter un produit fabriqué en France. Les produits « Made in France » ou « Produit en France » sont donc un réel atout concurrentiel et un argument de vente pour les entrepreneurs. Mais quels sont les critères à respecter ?


📣 ROBIN vous explique les critères à respecter pour valoriser vos produits en utilisant la mention « Made in France ».


🔷Quels sont les produits concernés ?


🥝Le marquage de l’origine du produit est obligatoire pour certains produits agricoles, alimentaires, cosmétiques dans le cadre de réglementations spécifiques (par exemple les fruits et légumes).


👕Pour les autres produits et notamment les produits manufacturés, c’est le commerçant, le fabricant ou le distributeur qui peut faire le choix d’informer vos clients sur l’origine de fabrication de vos produits, en respectant les règles de l’origine non préférentielle codifiées par les services douaniers.


💡A savoir, lorsqu’un commerçant mentionne l’origine de son produit, le commerçant doit être en mesure de justifier l’allégation et ne doit pas induire le consommateur en erreur.


🔷Quelles sont les règles à respecter pour utiliser la mention « Fabriqué en France » ?


🇪🇺Pour pouvoir afficher la mention « Fabriqué en France », le produit doit répondre aux règles d’origine non préférentielle établies par le Codes des douanes de l’Union.


Plus précisément, selon cette réglementation :

👉un produit entièrement fabriqué en France peut afficher la mention « Fabriqué en France ».

👉Un produit partiellement fabriqué en France peut afficher la mention « Fabriqué en France » s’il a subi en France sa dernière transformation substantielle.  


La dernière transformation est substantielle si elle répond aux règles douanières. Ainsi, correspondent à une transformation substantielle :

👉Un changement de nomenclature douanière

👉Un pourcentage minimal de valeur ajoutée réalisée en France

👉Un pourcentage maximal en poids ou en valeur de matières non originaire de France

👉La réalisation d’une transformation/ouvraison spécifique (souvent utilisée pour le textile)


🇫🇷Par conséquent, la mention « Fabriqué en France » ne signifie pas que 100 % des étapes de fabrication d’un produit ont été réalisées en France, mais qu’a minima, une partie significative de la fabrication du produit a été réalisée en France.


💡A savoir, la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) du ministère de l’économie, des Finances et de la relance propose un service d’aide gratuit pour déterminer si le produit est éligible à ce type de marquage.


🔷Quelles sont les sanctions prévues en cas de mauvaise utilisation de la mention Fabriqué en France ?


⛔Les sanctions prévues par le code de la consommation en cas d’allégation mensongère sur l’origine sont celles de la pratique commerciale trompeuse, précisées à l’article L. 132-2 du Code de la consommation :


👉un emprisonnement de 2 ans

👉et une amende de 300 000 €, ce montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.


🔷Quelles sont les autres appellations d’origine ?


Ces marques répondent à des cahiers des charges qu’il faut remplir et leur attribution est

généralement vérifié par un organisme tiers indépendant. Par exemple :


👉Les indications géographiques : la qualité des produits agricoles, agroalimentaires et viticoles est promue à travers des indications géographiques protégées (IGP), qui identifient un savoir-faire lié à une origine géographique, et des appellations d’origine fondées sur la notion de terroir, telles que l’appellation d’origine protégée (AOP) au niveau européen et l’appellation d’origine contrôlée (AOC) en France.


👉Origine France Garantie : ce label certifie que le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France et que 50 % au moins du prix de revient unitaire est acquis en France. Aujourd'hui, 2 000 gammes de produits sont labellisées, représentant près de 600 entreprises.


👉France Terre Textile : le label France Terre Textile garantit qu’au minimum 75 % des étapes de fabrication ont été effectuées en France. Près de 100 entreprises sont aujourd’hui labellisées France Terre Textile.


👉Le label « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV) : est une marque de reconnaissance de l’État, mise en place pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence. À ce jour, près de 1 400 entreprises détiennent ce label.



Qui est ROBIN ?

L'interlocuteur rassurant qui anticipe les problèmes juridiques des entrepreneurs

Comment cela fonctionne ? 

À l'aide d'une plateforme dédiée numérique et téléphone, disponible 7 jours sur 7, posez votre question avec vos mots, nous vous offrons 20 minutes au téléphone avec un avocat expert pour vous répondre

Mettre ROBIN à disposition de mes entrepreneurs

Pour poser votre première question juridique à ROBIN ou prendre contact avec l'équipe, prenez rendez-vous avec nous. 

Autres articles

Copyright © 2021 ROBIN. Tous droits réservés.