En quoi consiste la démission d’un salarié ?
L’expression claire et non équivoque de la volonté de démissionner
La démission permet au salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée qui le lie avec son employeur. C’est un mode de rupture du contrat de travail se traduisant comme la volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l’entreprise.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative du salarié.✔️
👨💼👩💼La démission est donc une forme de droit de résiliation unilatérale du contrat de travail à la disposition du salarié. En qualité de salarié, il n’est pas demandé de justifier cette décision. Cependant, la volonté de démissionner doit être clairement exprimée, un abandon de poste ou une absence injustifiée ne sont pas être assimilés à une démission en droit du travail. La loi n’impose aucune formalité spécifique à l’expression de la volonté de démissionner. Il peut s’agir d’une décision expresse écrite ou verbale. Néanmoins la jurisprudence admet très rarement la décision tacite résultant du simple comportement du salarié
Les limites à la reconnaissance d’une démission
🔍Ce droit de mettre fin au contrat de travail n’est pas expressément reconnu au sein du Code du travail pour le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire. Pour le CDD et le CTT, la loi a prévu une liste limitative de causes de résiliation anticipée. La démission n’est pas comprise dans cette liste, sauf si la démission a pour objet de conclure un nouveau contrat de travail qui soit à durée indéterminé. Hormis cette exception, la démission du salarié reste un mode de rupture pour le contrat de travail à durée indéterminée. Si le salarié démissionne alors qu’il est lié par un autre type de contrat de travail, alors cette démission sera fautive, le salarié peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de son employeur.
⚠️Attention, si le salarié démissionne sur le fondement de faits qu’il reproche à son employeur, alors il ne s’agit pas d’une démission mais d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
🔦Par ailleurs, si un employeur tient pour démissionnaire un salarié sans que ce dernier ait expressément fait part de sa volonté de démissionner est constitutif d’un licenciement. En ce cas l’employeur n’ayant pas respecté une procédure de licenciement, ce dernier n’étant également pas un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pourra être tenu de verser des dommages et intérêts au salarié.
Si la démission est abusive, soit si elle porte préjudice à l'employeur, alors le salarié peut devoir verser des dommages et intérêts à ce dernier. Pour que le salarié soit reconnu comme ayant abusivement démissionné, il faut que soit caractérisée son intention de nuire à son employeur, ou qu’une forme de légèreté blâmable de sa part soit démontrée. C’est uniquement dans ce cas que le salarié s’expose à verser des dommages et intérêts à son employeur.
Le respect d’un délai de préavis
⚠️Attention, en tant que salarié il n’est pas possible d’arrêter de travailler pour l'employeur dès avoir fait part de sa volonté de quitter l’entreprise.
⏱En principe, un délai de préavis doit être respecté, sauf si une dispense du préavis est expressément prévue. Le préavis débute à compter de la notification à l’employeur de votre démission. Pour connaître la durée du préavis de démission qui applicable, il convient de se référer au contrat de travail. Ce dernier peut prévoir un préavis de démission, applicable si sa durée est inférieure à celle prévue au sein de la convention collective, l’accord collectif ou les usages. Ainsi, pour apprécier le délai du préavis si votre contrat de travail ne prévoit rien, il s’agit de se référer soit à une convention ou accord collectif, ou encore aux usages en vigueur pour la profession en cause.
💡A noter qu’il existe des cas de dispense de préavis si la démission est effectuée pendant une grossesse ou pour élever un enfant. Il y a également dispense de préavis si la démission fait suite à un congé pour créer une entreprise. En outre, si l’employeur dispense d’effectuer le préavis, alors il verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis.
📍Il est impossible de s’absenter pour rechercher un emploi suite à l’annonce de sa démission, sauf si cette possibilité est expressément prévue par des dispositions conventionnelles ou un usage dans la profession.
Les suites de la démission
📝L’employeur ne peut en aucun cas refuser de remettre au salarié les documents suivants suite à sa démission : certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle emploi. Si vous avez bénéficier de dispositifs de participation, de plan d’épargne salariale, d’intéressement au sein de l’entreprise, votre employeur doit également vous remettre un document récapitulant les sommes dont vous disposez à ce titre.
⚠️Attention, la démission est un départ volontaire du salarié qui n’ouvre en principe pas droit au versement des allocations chômage. Cependant à titre dérogatoire si la démission est considérée comme légitime le salarié démissionnaire peut prétendre à percevoir des allocations chômage, mais cela reste l’exception.
L'interlocuteur rassurant qui anticipe les problèmes juridiques des entrepreneurs
À l'aide d'une plateforme dédiée numérique et téléphone, disponible 7 jours sur 7, posez votre question avec vos mots, nous vous offrons 20 minutes au téléphone avec un avocat expert pour vous répondre
Pour poser votre première question juridique à ROBIN ou prendre contact avec l'équipe, prenez rendez-vous avec nous.