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Quels sont les droits d’un associé minoritaire ?

Jeudi 21 avril 2022

Par définition, les associés minoritaires ne contrôlent pas la société. Ainsi, ils craignent que les associés majoritaires abusent de leur pouvoir et que leur intérêt ne soit pas pris en considération.

C’est pourquoi, il est recommandé aux associés minoritaires d’avoir connaissance de leur droit et de les faire valoir. 

📣 ROBIN vous explique quels sont vos droits. 

🤔  Dans quelle situation l’associé est considéré minoritaire ?

L’associé est minoritaire lorsqu’il détient moins de 50% du capital social. 

🔹 Comment les associés minoritaires peuvent-ils se défendre face aux associés majoritaires ?

Les associés minoritaires peuvent utiliser différents outils, à savoir: 

  • La communication des documents sociaux: une procédure d’injonction permettant aux associés d’obtenir en justice les documents sociaux compris dans leur droit de communication ; 
  • L’expertise de gestion: une procédure permettant aux associés d’obtenir un complément d’information sur une opération de gestion particulière ; et/ou 
  • La nomination d’un administrateur provisoire par le juge: mesure exceptionnelle supposant la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement régulier de la société, menaçant celle-ci d’un péril imminent et compromettant les intérêts sociaux. 

💡 A savoir, ces outils ne sont admis que si l’existence d’un risque d’abus de droit ou de détournement de pouvoir des majoritaires peut être démontré. 

🔹 Quels sont les droits communs des associés ?

👉 Droit à l’information: ce droit signifie qu’ils ont la possibilité de demander la communication de certains documents avant l’assemblée générale annuelle (le bilan, le compte de résultat, le rapport de gestion…) ou consulter certains documents au siège de la société tels que les textes de résolutions proposées, le rapport du dirigeant ou encore celui du commissaire au compte, qui doivent être tenus 15 jours avant l’assemblée générale. 

Par ailleurs, ils peuvent demander la désignation d’un expert chargé de rédiger un rapport de gestion sur une opération déterminée (affectation du résultat ou encore l’établissement des comptes annuels) , l’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée de SARL ou encore poser des questions. 

👉 Droit à la participation des décisions collectives: les associés peuvent participer et voter lors des assemblées générales. 

👉 Droit aux bénéfices sociaux: les associés ont droit aux bénéfices distribuables réalisés lors des exercices précédents. Cette part de bénéfices est distribuée en fonction de ce qui est prévu aux statuts de la société. 

💡 A savoir, si les statuts ne prévoient rien, l’associé aura droit aux dividendes proportionnellement aux apports qu’il a effectués.  

Remarque: l’ensemble des apports sont pris en compte. En effet, les apports en industrie sont pris en compte même s’ils n’entrent pas dans la composition du capital social. 

🔹 Que peuvent faire les associés minoritaires en cas d’abus de la majorité ?

✔ Contester les votes constitutifs d’un abus de droit, c’est-à-dire, contraire à l’intérêt social et émis pour favoriser la majorité au détriment des autres associés. Ainsi, cet abus suppose un préjudice subi par la minorité telle que la privation d’un avantage réservé aux seuls majoritaires ou un désavantage subi par les seuls minoritaires. 

💡 A savoir, lorsque l’abus est constaté, il entraîne la nullité de la décision prise et l’obtention de dommages et intérêts.  

😉 Conseils: en cas de tension entre les associés, n’hésitez pas à solliciter le Président du Tribunal de Commerce afin qu’il désigne un mandataire ad hoc pour concilier les associés. 

Cette conciliation permettrait une sortie négociée des associés minoritaires. 

Toutefois, le mandataire ad hoc n’a qu’un pouvoir coercitif. En effet, la solution est soumise à l’accord des associés. 

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