L’agrément Entreprise Solidaire de l’Utilité Sociale (ESUS) permet aux structures de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) d’obtenir des aides et des financements, telles que l'épargne salariale solidaire ou les réductions fiscales.

L’agrément ESUS s’inscrit dans le cadre de la loi relative à l’ESS de 2014 ayant pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l'ESS. Cette réforme permet alors aux structures de l’ESS d'accéder à des financements plus facilement.

L’agrément ESUS permet également d'attirer des investisseurs, qui bénéficient, en échange d'un investissement au capital de certaines catégories de PME, de dispositifs de réduction d’impôt comme les dispositifs Madelin ou IR - PME.

📣 ROBIN réalise ce petit guide pratique pour vous permettre de connaître les conditions d’obtention de cet agrément, ses enjeux et ses avantages pour les structures qui en bénéficient.

🔹 Qu’est ce que l’agrément ESUS ?

L’agrément ESUS constitue une reconnaissance officielle et exigeante (critères stricts, durée limitée) qui permet aux structures de l'ESS qui en bénéficient de se démarquer et de valoriser leurs activités auprès de leurs partenaires publics et privés. 

L'agrément ESUS est également une « porte d’entrée » pour les entreprises solidaires et les entrepreneurs sociaux qui recherchent un accès au financement à partir de plusieurs dispositifs de collecte d’épargne solidaire, dont certains ont connu récemment une forte croissance.

🔹 Quelles sont les conditions d’obtention de l’agrément ESUS ? 

Pour obtenir l'agrément ESUS, les entreprises sociales et solidaires devront remplir quatre critères :

1. Poursuivre une utilité sociale à titre d’objectif principal‍
2. Prouver que la recherche d’utilité sociale a un impact soit sur le compte de résultat, soit sur la rentabilité de l’entreprise
3. Avoir une politique de rémunération respectant 2 conditions :

• La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux payés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le smic ; et

• La rémunération versée au salarié le mieux payé ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le smic.

4. Les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.

💡 À savoir, en raison de leur activité, certaines structures de l’ESS bénéficient de l’agrément ESUS de plein droit. 

🔎 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cet article de la loi relative à l’ESS. 

🔹 Comment obtenir l'agrément ESUS ?

Pour obtenir l’agrément ESUS, il faut faire une demande auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), du département de l’entreprise, c’est-à-dire de son siège social.

Le dépôt du dossier de demande doit être accompagné de quelques pièces justificatives : 

• Une copie des statuts de l'entreprise ; 

• Un extrait du Registre des Commerce et des Sociétés (RCS) ; 

• Les trois derniers comptes annuels ; 

• Le dernier rapport d'activité approuvé ; 

• Les comptes de résultats prévisionnels couvrant la durée de l’agrément ;

• Une attestation du dirigeant de la société garantissant que les titres de l'entreprise ne sont pas sur un marché financier ; et 

• Les documents pouvant attester d'un éventuel agrément de droit.
  

Le tout est à envoyer en trois exemplaires par courrier recommandé au préfet du département ou à celui du département de l'établissement principal. ✉️

⏳ La durée de l’agrément

L’agrément ESUS est généralement délivré pour une durée de 5 ans.

Toutefois, sa durée est limitée à 2 ans pour les entreprises créées depuis moins de 3 ans au moment de la demande d'agrément.

Vous devez mettre à jour vos pièces justificatives pour toute demande de renouvellement.

Les décisions d’agrément sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.📝

🔹 Quels sont les avantages de l’agrément ESUS ?

L'agrément ESUS est une reconnaissance institutionnelle et permet à des entreprises de l'économie sociale et solidaire de bénéficier d'aides et de financements spécifiques. 💰

Il leur permet notamment d'avoir accès à l'épargne salariale solidaire et à des réductions fiscales.

Par ailleurs, les entreprises de l'ESS ont accès à :

• des financements spécifiques de BPI France et de la Caisse des Dépôts et Consignations, etc ;

• des avances remboursables et des garanties ;

• des dispositifs de soutien mis en oeuvre par des collectivités locales ; et

• des offres de service dédiées de la part d'acteurs privés comme les banques.

💡À savoir, il est également prévu par la loi que certains appels d'offres publics soient réservés aux entreprises de l'ESS.

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