Annoncé à l’automne 2022 par le gouvernement, l’« amortisseur électricité » est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Ce dispositif doit permettre aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, à savoir, le plafonnement du prix de l’électricité, de réduire leurs coûts liés à l’énergie.
📣 ROBIN vous indique les bénéficiaires de ce nouveau dispositif et les modalités à suivre pour en bénéficier.
🔹 Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Ce dispositif est ouvert à tous les détenteurs d’un contrat professionnel auprès d’un fournisseur d’électricité, à la condition qu’ils ne bénéficient pas du bouclier tarifaire.
La nature de la structure n’a pas d’importance. Une association ou un établissement public peut bénéficier de cette aide. 🔍
👉 Pour bénéficier de cet amortisseur, il est nécessaire que :
Ces conditions doivent être remplies au 1er novembre 2022.
💡 A savoir, le bouclier tarifaire est aujourd'hui ouvert aux entreprises qui entrent dans la catégorie des TPE et qui ont un contrat de fourniture d’électricité pour une puissance de moins de 36 kilovoltampères (kVa).
💰 L’enveloppe budgétaire disponible pour ce dispositif est de 3 milliards d’euros.
🔹 Quel est le montant de l’aide ?
L’amortisseur prend la forme d’une prise en charge par l’Etat de l’écart entre le prix de l’énergie indiqué sur la facture et 180€/MWh, soit 0,18€/kWh. 🔍
Par exemple, si le fournisseur d’électricité facture l’électricité à 0.30€/kWh, alors l’Etat va prendre en charge 0,12€ par kWh.
Concrètement, cette prise en charge sera automatiquement répercutée sur la facture de l’entreprise.
💡 A savoir, l’aide de l’Etat ne vaut que sur 50% des volumes d’électricité consommés. Ainsi, sur un volume de 120 kWh, l’écart de prix ne sera financé par l’Etat que pour 60 kWh.
L’aide est plafonnée à 2 millions d’euros par entreprise pour l’année 2023 et à un prix unitaire de l’électricité de 320€/MWh.
👉 Vous pouvez réaliser une simulation sur cette plateforme du site des impôts pour connaître le montant potentiel de la prise en charge selon vos volumes de consommation.
🔹Quelles démarches faire pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit remplir une attestation prouvant son éligibilité à l’amortisseur et transmettre cette attestation à son fournisseur d’électricité.🔍
Vous trouverez sur cette page du Ministère de la Transition écologique, le modèle d’attestation à remplir et à envoyer à votre fournisseur d’électricité.
🚨 Il est précisé que cette attestation doit être remplie au plus tard le 31 mars 2023 pour les entreprises ayant signé leur contrat de fourniture d'électricité avant le 28 février 2023.
L’aide est alors rétroactivement versée pour prendre en compte les factures émises à compter du 1er janvier 2023.
Le gouvernement préconise fortement de remplir et transmettre l’attestation au plus vite, et si possible dès la mi-janvier.
🔹 Quelles différences avec le bouclier tarifaire ?
D’une part, le bouclier tarifaire n’est pas ouvert à toutes les entreprises, comme indiqué plus haut.
D’autre part, le bouclier tarifaire permet simplement de limiter la hausse des prix afin que les prix ne dépassent pas un certain seuil.
💡 A savoir, le bouclier tarifaire est reconduit pour toute l’année 2023, à hauteur de 15% pour l’électricité.
👉 Pour en bénéficier, les TPE doivent contacter leur fournisseur d’électricité pour vérifier leur éligibilité à ce dispositif.
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