Il y a quelques semaines, Maître Pierre PINTAT a répondu à nos questions au sujet du droit de préemption de la commune en cas de cession d’un bail commercial ou d’un fonds de commerce ou artisanal.
Le droit de préemption de la commune lors de la cession d’un bail commercial ou de la vente d’un fonds de commerce vise à pouvoir sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité lorsqu’il est menacé.
Toutefois, il existe d’autres dispositifs de soutien entre les mains des collectivités territoriales pour soutenir le commerce et l’artisanat.
📣 Aujourd’hui, Maître PINTAT s’associe à ROBIN pour vous éclairer sur les contours de ce droit et sur les autres dispositifs.
Le droit de préemption de la commune ne peut s’exercer que dans la zone de protection du commerce de proximité.
Or, cette zone est définie par délibération motivée du conseil municipal, selon sa propre appréciation.
Avant toute adoption, le projet de délimitation doit être soumis à l’avis de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Un rapport doit être édicté pour faire ressortir les spécificités locales du commerce et de l’artisanat ainsi que les menaces pour leur maintien ou leur développement.
💡 A savoir, il n’est pas dans l’esprit de ce dispositif de couvrir l’ensemble du territoire de la commune. La délimitation doit répondre aux enjeux de la politique locale du commerce.
Généralement, il est possible de consulter le périmètre de la zone de protection du commerce de proximité sur le site internet de la commune.
Le service des domaines est chargé de l’évaluation des biens et il appartient à ce service de donner son avis sur la détermination du prix proposé par la commune en cas d’exercice de son droit de préempter.
Ce service évalue la valeur vénale du fonds, à savoir, la valeur du bien sur le marché, par le jeu de l’offre et de la demande.
Cette valeur n’est qu’une estimation du prix de marché. Dès lors, il peut exister des différences entre le prix proposé par un acheteur et la valeur vénale.
Pour déterminer cette valeur, le service des domaines utilise principalement l’une de ces méthodes :
💡A savoir, si vous souhaitez en savoir plus sur les méthodes du service des domaines, vous pouvez consulter la charte de l’évaluation du Domaine, datant de 2016.
Depuis 2015, les communautés de communes et les communautés d’agglomération détiennent une nouvelle compétence économique : assurer la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales par des actions d’intérêt communautaire.
Délibérément, l’intérêt communautaire n’est pas défini afin de permettre à chaque territoire de choisir localement ce qui est, pour lui, d’intérêt communautaire.
Ainsi, l’intérêt communautaire varie selon les enjeux, les projets politiques et les spécificités du tissu économique local.
En pratique, il est possible de le définir à travers une liste d’actions.
Par exemple, des actions de marketing territorial et d’études prospectives, d’accueil de porteurs de projets, de soutien aux associations de commerçants, …
Les communes disposent de plusieurs dispositifs pour soutenir le maintien et la venue de nouveaux commerçants et artisans de proximité.
A ce titre, la commune peut solliciter le dispositif « Action Cœur de Ville », opéré par la Banque des territoires. Ce dispositif a vocation à accompagner les communes à concrétiser leurs projets de transformation, notamment sur le volet économique et commercial.
Pour la période 2023-2026, ce dispositif bénéficie d’une enveloppe financière de 2,5 milliards d’euros.
Il existe également le dispositif « Petits villes de demain » qui permet aux communes de moins de 20 000 habitants d’être accompagnées dans la revitalisation de leur territoire, notamment sur le plan économique et commercial.
Ce sont près de 3 milliards d’euros qui sont mobilisés jusqu’en 2026.
💡A savoir, la Banque des territoires a édité un guide des « 10 essentiels de la redynamisation commerciale dans les Petites Villes de Demain ».
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