En 2022, le nombre de demandes d’enregistrement de marque est repassé en dessous de la barre des 100 000 demandes par an, après deux années records. 

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La protection de la marque est indispensable pour sécuriser le développement d’un projet entrepreneurial. En effet, la marque est l’élément qui permettra de distinguer votre produit ou service de ceux de vos concurrents. 

Toutefois, tout élément n’est pas protégeable au titre des marques. 

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📣 ROBIN vous clarifie les critères de protection au titre de la marque.  

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📍Quels sont les différents types de marque ? 

Il existe plusieurs types de marque en fonction du type d’élément qui la constitue : 

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• la marque dite verbale : composée que de lettres ou de chiffres, pour composer un mot ou une série de mot ou une suite de mots et de chiffres ; 

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Par exemple, il est possible de protéger un slogan au titre de marque ou le nom d’un modèle.

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• la marque dite figurative : composée d’éléments de dessin, qui ne sont pas uniquement des lettres ou des chiffres, originaux en raison de leur disposition, de leur typographie ou de leur couleur. 🔍

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Par exemple, il est possible de protéger un logo, comportant ou non des mots ou des lettres. 

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• la marque dite de couleur : composée d’une nuance couleur ou d’une combinaison de couleurs 

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💡 A savoir, pour être valable, la demande d’enregistrement d’une marque de couleurs doit faire référence à la ou les nuances de couleurs telles qu’elles sont référencées dans un code international reconnu, comme le Code Pantone. 

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• la marque dite sonore : composée d’un son ou d’une combinaison de sons. 

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Par exemple, il est possible de protéger un jingle. 

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📍 Quels sont les types de marque peu connus ? 

👉 Au-delà des marques présentées plus haut, il existe d’autres types de marques, qui sont un peu moins connus :

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• la marque dite de position : composée du placement déterminé d’un élément sur un objet déterminé 

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• la marque dite de forme : composée d’un élément en 3 dimensions 

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Par exemple, il est possible de protéger le conditionnement particulier d’un produit, comme une forme particulière de bouteille ou d’un carton d’emballage. 🔍

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• la marque dite hologramme : composée d’un caractère holographique, c’est-à-dire d’une image inscrite en volume. 

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• la marque dite de motif : composée d’une répétition régulière d’un dessin 

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Par exemple, il est possible de protéger un motif, imprimé sur un tissu, composé de la répétition d’une forme ovale.

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• la marque dite de mouvement : composée d’un mouvement des éléments qui composent le design protégé. 

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Par exemple, il est possible de protéger le mouvement du logo, qui va de haut en bas, à une vitesse déterminée. 

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📍 Quelles sont les conditions à respecter ? 

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Comme présenté, de nombreux éléments peuvent être protégés au titre de marque. 🔍 

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Toutefois, il y a plusieurs caractéristiques qui rendent l’élément non susceptible d’être protégé au titre de la marque. 

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Ainsi, l’élément que l’entreprise souhaite protéger doit remplir les conditions suivantes : 

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• Ne pas être descriptif : l'élément ne doit pas décrire le produit ou le service sur lequel il est apposé par l’entreprise

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Par exemple, il n’est pas possible de protéger, au titre d’une marque, les termes « savon noir » pour un produit qui est un savon noir. 

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• Ne pas être trompeur : il n’est pas possible de protéger un terme qui risque de tromper le consommateur sur le type de produit ou sur ses caractéristiques. 

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Par exemple, il n’est pas possible de protéger les termes « France » pour des produits fabriqués à l’étranger. 

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• Ne pas être contraire à l’ordre public : il n’est pas possible de protéger des termes racistes, discriminatoires, … 

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• Être disponible : il est nécessaire de faire une recherche de disponibilité avant tout dépôt de la demande d’enregistrement. 

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💡 A savoir, un avocat en droit de la propriété intellectuelle peut vous accompagner à la réalisation de cette recherche. Vous pouvez consulter cette page de l’INPI pour en savoir plus. 

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• Être distinctive : il est obligatoire que l’élément choisi permette de remplir la fonction de la marque, à savoir la distinction du produit ou service sur lequel elle est apposée, des autres produits ou services. 

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Par exemple, il n’est pas possible de protéger des termes du langage commun qui désignent le produit ou le service. 

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⚠️ Attention, il est possible que l’élément acquière une distinctivité du fait de l’usage qu’il en est fait par les consommateurs. Ainsi, avec le temps, l’élément est perçu par les consommateurs comme la marque du produit. 

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👉 Il est recommandé d’être accompagné par un avocat, exerçant en droit de la propriété intellectuelle, lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque. 

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