‍188.700€ et 77.700€ HT. Ces montants représentent les plafonds annuels de chiffres d’affaires, respectivement pour les activités de ventes de marchandises et de prestations de services, à ne pas dépasser durant 2 années consécutives pour conserver le régime de la micro-entreprise.‍

Très souvent, la création d’une micro-entreprise permet à l’auto-entrepreneur de prendre le pouls du secteur au sein duquel il souhaite développer son activité, tout en bénéficiant d’un statut simplifié et avantageux : le régime fiscal du micro-entrepreneur. 

Or, lorsque l’activité est fructueuse pour l’auto-entrepreneur, cela signifie également qu’il s’approche du plafond de verre de ce régime : le seuil annuel de chiffre d’affaires. S’il souhaite poursuivre le développement de ses affaires, il convient alors de le faire sous un autre statut juridique : la société.

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📣 ROBIN vous explique comment réaliser la “transformation” de la micro-entreprise en société, tout en poursuivant l’exploitation des biens acquis durant la vie de la micro-entreprise.

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📌   Pour quelles raisons passer en société ?

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‍Plusieurs raisons peuvent déterminer la poursuite de l’activité exercée en société.

Il peut notamment s’agir :

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• Du dépassement du seuil annuel de chiffre d’affaires :

Tout auto-entrepreneur rêve de dépasser le seuil de chiffre d’affaires lié à son activité. Cela traduit un développement croissant, une stabilité financière mais, surtout, conforte la décision, que l’auto-entrepreneur a prise plusieurs mois auparavant, de se lancer.

Cela signifie également qu’il convient à l’auto-entrepreneur de réfléchir, dès à présent, à poursuivre son activité sous un autre statut : la société.

🔎 En 2023, les seuils de chiffres d’affaires annuels sont de 188.700 euros HT et de 77.700 euros HT, respectivement pour les activités de ventes de marchandises et de prestations de services.

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• De la volonté ou d’un besoin de s’associer :

Si l’indépendance apportée par la micro-entreprise est un privilège pour certains auto-entrepreneurs, le développement de l’activité et le dépassement du seuil de chiffre d’affaires peut néanmoins conduire à la volonté et être l’occasion de s’entourer d’associés qui seront complémentaires afin de poursuivre la dynamique de développement.

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• D’une réalité économique incompatible avec la micro-entreprise :

Bien que la micro-entreprise intègre, par l’intermédiaire d’un abattement fiscal, une déduction des charges supportées par l’auto-entrepreneur et liées à son activité, cette déduction trouve ses limites, lorsque les charges deviennent plus importantes en raison du développement de l’activité. Ce statut n'apparaît alors plus avantageux pour l’auto-entrepreneur.

Outre ces charges, selon l’activité exercée, celle-ci peut entraîner des investissements conséquents qui ne peuvent, au-delà de l’abattement, être déduits du chiffre d’affaires. Cette situation peut alors conduire l’auto-entrepreneur à souscrire un prêt bancaire. Or, il s’avère, en pratique, que les organismes bancaires sont davantage enclins à accorder une somme plus importante à une personne morale — qu’est la société — qu’à une personne physique — qu’est l’auto-entrepreneur.  

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📌  Quelles sont les étapes de la “transformation” ?

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‍💡 À savoir, le terme de “transformation” est une facilité de langage et de compréhension. En réalité, la micro-entreprise ne se “transforme” pas en société puisque la micro-entreprise correspond au statut d’entrepreneur individuel qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique de l’auto-entrepreneur alors que la société est une personne morale distincte de la personne physique de chaque associé ou actionnaire. 

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Lorsque la micro-entreprise a permis de prendre le pouls du secteur d’activité, il est courant que l’activité qui sera exercée en société soit identique à celle actuellement exercée en micro-entreprise.

Or, il est impossible de cumuler une micro-entreprise et une société lorsque l’activité exercée est identique. 

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Pour que la “transformation” s’effectue dans les règles de l’art, il convient alors de procéder en 2 étapes :

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1. Déclarer la cessation d’activité de la micro-entreprise : ‍

> Dans les 30 jours suivants la cessation d’activité, déclarer la cessation sur le site Internet du Guichet des formalités des entreprises ;

• Déclarer le chiffre d’affaires au moment de la cessation d’activité :

- soit, dans les 45 jours suivants la cessation d’activité, si l’auto-entrepreneur a opté pour le régime micro-fiscal, en prévenant le centre des impôts dont dépend la micro-entreprise et en déposant, auprès du service des impôts des particuliers (SIP), la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO en inscrivant le chiffre d’affaires réalisé entre le 1^er janvier de l’année en cours et la date de cessation d’activité ;

- soit, si l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu … :

• … avec versement mensuel, dans le mois suivant la cessation d’activité ; ou 
• … avec versement trimestriel, dans le mois suivant le trimestre civil de la cessation définitive d’activité ;

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> Dans les 90 jours suivants la cessation d’activité, déclarer les revenus de l’auto-entrepreneur auprès de l’Urssaf ;

🔎 Les cotisations sociales cessent d’être dues, dès la cessation d’activité. En cas de trop-perçu par l’Urssaf, l’organisme régularise la situation de l’auto-entrepreneur et le rembourse dans un délai de 30 jours à compter de la déclaration.

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2. Déclarer la création de la société :

• Choisir la forme juridique de la société ;

🔎 Pour vous aider, vous pouvez consulter notre fiche pratique Comment choisir la structure légale de son entreprise ?

• Rédiger les statuts constitutifs de la société ; attention, nous vous conseillons de consulter un professionnel du droit, tel qu’un avocat, pour la rédaction ⚠️

🔎 Retrouvez notamment les mentions obligatoires dans notre fiche pratique Les statuts : mode d’emploi

• Immatriculer à la société auprès du greffe tribunal de commerce du ressort du siège social mentionné dans les statuts, au plus tôt, 1 mois avant le début de l’activité ou, au plus tard, 15 jours après le début de l’activité.

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💡 À savoir, à l’exception de la déclaration de cessation d’activité, les formalités fiscales et sociales peuvent être effectuées parallèlement aux formalités de déclaration de la création de la société. Il suffit simplement à l’auto-entrepreneur d’être organisé et de déterminer un calendrier précis pour ne pas se perdre dans les différents délais de formalités à réaliser. 

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🔎 Depuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises.

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📌  Que deviennent les biens acquis en micro-entreprise ?

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L’activité exercée restant identique, il est tout à fait normal que l’auto-entrepreneur souhaite poursuivre, pour sa société, l’exploitation de ce qu’il a acquis durant la vie de sa micro-entreprise.

Il peut, par exemple, s’agir du matériel et du stock de marchandises qu’il a acquis, du nom commercial et de la marque qu’il a créé et de la clientèle qu’il a généré.

En somme, les biens acquis, durant la vie de la micro-entreprise, représentent le fonds de commerce de celle-ci. Il convient alors d’évaluer ce fonds de commerce afin de le transmettre.

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Pour poursuivre l’exploitation, le nouvel associé dispose de 2 possibilités de transmission du fonds de commerce :

• soit, au moment de la constitution de la société, par un apport en nature du fonds de commerce. Le fonds de commerce intègre alors le capital de la société.

🔎 Dans le cas des SARL et SAS et de leurs formes unipersonnelles, le recours à un commissaire aux apports est obligatoire lorsque les apports en nature sont supérieurs à 30.000 euros ou que la somme des apports en nature est supérieure à la moitié du capital.

Prenons l’exemple d’un ancien auto-entrepreneur souhaitant apporter, à sa nouvelle société, la somme de 5.000 euros (c’est un apport en numéraire) ainsi qu’un véhicule, utilisé pour son activité durant la vie de sa micro-entreprise et représentant le fonds de commerce de celle-ci, d’une valeur de 7.500 euros (c’est un apport en nature). 

Le capital de la société est de 12.500 euros et l’apport en nature — le fonds de commerce — représente 60% du capital. L’apport en nature est supérieur à la moitié du capital, l’intervention d’un commissaire aux apports est alors obligatoire. 

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• soit, après l’immatriculation de la société, par une cession du fonds de commerce à la société. Cette cession peut être réalisée à titre gratuit ou onéreux.

🔎 Dans le cas où la société nouvellement créée ne dispose pas d’une trésorerie suffisamment importante permettant d’acquérir le fonds de commerce par cession, à titre onéreux, il est possible de réaliser un apport en compte courant d’associé permettant à la société de régler le prix de vente du fonds de commerce en remboursant le compte courant d’associé au fil de la croissance de son activité.

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