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Caution : que faut-il savoir avant de s’engager ?

Mardi 1er décembre

Une réforme, entrée en vigueur en septembre 2021 a réécrit de nombreuses dispositions relatives au cautionnement. Cette réforme permet notamment de simplifier et répertorier les obligations d’informations de la caution.


🔹Qu’est ce que le cautionnement ?


📕Le droit français définit le cautionnement comme « un contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».


La caution s’engage à accomplir au profit de l’autre une prestation qu’un tiers doit à celle ci, si ce tiers ne s’acquitte pas lui-même de sa dette.


🗓️ Le créancier peut demander paiement à la caution le jour où la dette principale est exigible.


Concrètement, cela signifie que lorsque le contractant principal ne paye pas, la banque peut se tourner vers la caution et lui demander de payer dès le jour où le contractant aurait dû payer. 


Par exemple, si une entreprise (le débiteur principal) conclut un contrat de prêt avec une banque (le créancier), et le chef de cette entreprise se porte personnellement caution de cet emprunt, dès lors que l’entreprise n’aura pas procédé au paiement à la date d’échéance, la banque peut se tourner vers le chef d’entreprise pour lui demander directement la somme manquante. 


📝La dette de la caution est dépendante du contrat principal. Par conséquent, une caution ne peut pas être engagée pour un montant supérieur à celui du contrat et si le contrat principal est nul, la caution est également nulle.


Lorsqu’il s’agit d’un cautionnement donné par un commerçant pour les besoins de son commerce, on parle de cautionnement commercial.


🔹A quoi s’engage une caution ?


Lorsqu’une caution s’engage, elle engage l’intégralité de son patrimoine. Cela signifie que la caution doit fournir un état de son patrimoine à la banque, avec estimation de la valeur de vos biens et revenus, afin que celle-ci apprécie la proportion de votre engagement par rapport à l’emprunt. 


💡A savoir, le cautionnement accordé aux dirigeants ou associés pour leurs dettes personnelles est interdit dans certaines sociétés (SARL, SA, Société en commandite par actions, SAS).


🔹Quelles règles protègent la caution ?


💶Se porter caution est un engagement personnel lourd. C’est pourquoi de nombreuses formalités sont prévues afin de la protéger d’un éventuel surendettement.


⏳La caution doit obligatoirement être prévue pour une durée d’engagement déterminée. La mention manuscrite de la durée doit donc être mentionnée sur l’acte de cautionnement.


Par ailleurs, la réforme a modifié ces mentions manuscrites obligatoires, prévues à peine de nullité : 


👉la caution personne physique doit apposer elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci. 

👉le montant de l’engagement de la caution doit être exprimé en toutes lettres et en chiffres.


🔹Qu’est ce que le devoir de mise en garde ?


👩‍⚖️Le devoir de mise en garde est une obligation à la charge des établissements de crédit de mettre en garde la caution si lors de la conclusion du contrat, son engagement est inadapté à ses capacités financières et qu’il existe un risque d’endettement né de l’opération garantie.


Auparavant, les établissements de crédit ne devaient mettre en garde uniquement les cautions non averties.


📄Aujourd’hui, ce devoir de mise en garde pèse sur tout « créancier professionnel », soit celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession, ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.


👉Ainsi, la banque a désormais une obligation de mise en garde quelles que soient les compétences de la caution et uniquement si l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.


L’obligation de mise en garde s’apprécie quant aux capacités financières du débiteur principal et non des capacités de la caution.


💡A savoir, le devoir de mise en garde est réservé aux cautions personnes physiques.


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