En France, le régime de la micro-entreprise est simplifié et permet ainsi de lancer son activité indépendante facilement. C’est pourquoi, plus de 290 000 français ont choisi de se lancer dans l’entrepreneuriat.
📣 ROBIN, vous explique ce régime et vous donne toutes les clés pour vous lancer.
Le statut auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Les démarches administratives ainsi que les procédures fiscales et sociales sont facilitées.
Par ailleurs, le statut vous permet de cumuler des activités de nature différente telles que commerciale, artisanale et/ou libérale mais également de travailler en parallèle d’une activité principale.
🔹 Quelles sont les conditions préalables ?
Il est possible de devenir auto-entrepreneur à condition d’exercer en tant que travailleur indépendant sous le statut de l’entreprise individuelle (Entreprise individuelle dite EI ou Entreprise individuelle à responsabilité limitée dite EIRL).
Il est donc impossible, d’être auto-entrepreneur en tant que gérant d’une société telle qu’une SA, SARL, SAS…
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent être immatriculés au Registre du commerce et des sociétés ou au Régime des métiers.
A savoir, si vous débutez votre activité, vous êtes automatiquement immatriculé lors de votre déclaration d’activité. En revanche, si vous êtes déjà en activité, vous devez vous immatriculer en remplissant le formulaire Cerfa.
🔹 Quelles sont les étapes pour devenir auto-entrepreneur ?
✔ Nommer votre entreprise: donner une dénomination sociale à l’entreprise.
✔ Domicilier votre entreprise: il est possible d’inscrire l’activité à l’adresse du domicile personnel à condition de souscrire une assurance professionnelle.
✔ Choisir le statut juridique de votre entreprise: trois statuts juridiques sont possibles, à savoir, l’Entreprise individuelle (EI), l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Ce choix est formulé dans la déclaration d’activité.
💡 A savoir, la déclaration d’activité est une obligation légale qui s’impose à toute personne physique ou morale, de droit public ou privé.
✔ Choisir la modalité de paiement des cotisations sociales. Deux modalités sont proposées: un paiement mensuel ou un paiement trimestriel.
Ce choix est formulé dans la déclaration d’activité.
✔ Choisir la modalité de prélèvement des impôts. Deux modalités sont proposées: le prélèvement à la source (PAS) ou le versement libératoire forfaitaire (VLF).
💡 A savoir, le système du PAS s’applique automatiquement.
❗ Si votre époux(se) ou partenaire de Pacs participe à votre activité, même de façon irrégulière, il est essentiel de le signaler dans la déclaration d’activité.
🔹 Comment déclarer votre activité ?
La déclaration d’activité permet de créer automatiquement le statut d’auto-entrepreneur. Cette dernière se fait en ligne, sur place auprès du greffe du tribunal de commerce ou par courrier.
Si la déclaration est faite sur place ou par courrier, l’auto-entrepreneur doit remplir un formulaire qui sera différent selon que l’activité est commerciale et artisanale ou libérale.
La simple déclaration en ligne permet de créer le statut d'auto-entrepreneur, soit auprès de l’Urssaf , soit auprès du guichet unique des entreprises, soit auprès du greffier du tribunal de commerce afférent à votre ville.
🔹 Quelle est la condition de conservation du statut d'auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur est autorisé seulement si votre chiffre d’affaires hors taxe annuel ne dépasse pas les seuils fixés.
Le seuil est de 176 200€ pour:
En revanche, pour les prestations de service et professions libérales relevant des BIC ou des BNC, le seuil est de 72 600€.
Ces seuils sont calculés en fonction du temps d’exercice de l’activité sur une année.
Par conséquent, ce régime fiscal vous permet de ne pas facturer de TVA.
💡 A savoir, il est possible de rester sous le statut d’auto-entrepreneur si vous dépassez ces seuils pendant deux années consécutives, mais vous en sortez au-delà de deux années de dépassement. En outre, vous sortez du statut si votre chiffre d’affaires est à zéro pendant deux années consécutives.
🔹 Quel est le mode de comptabilité ?
Le statut d’auto-entrepreneur permet à l’entreprise de bénéficier d’une comptabilité simplifiée. Autrement dit, l’auto-entrepreneur est dispensé de fournir un bilan comptable de son activité et doit seulement fournir une liste des recettes et des achats.
🔹 Quels sont les droits dont bénéficie l’auto-entrepreneur ?
Ce dernier bénéficie :
✔ des remboursements de consultations médicales, de médicaments, d’arrêt maladie. Il dépend de la CPAM (Caisse Primaire Assurance Maladie) ;
✔ d’une formation professionnelle continue. Par exemple: prise en charge des stages de formation ;
✔ d’une validation des trimestres de retraite ; et
✔ d’une assurance chômage en cas de cessation d’activité.
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