Le 11 Octobre 2022, les députés ont voté les amendements du projet de Loi relatif au «fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi», notamment ceux assimilant l’abandon de poste à une démission.
Cependant, ce projet de Loi n’est pas encore promulgué puisqu’il doit être examiné en séance publique par le Sénat à compter du 25 octobre.
📣 ROBIN vous clarifie l’état actuel des conséquences d’un abandon de poste.
🤔 Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
👉 Un abandon de poste est caractérisé par des absences injustifiées et/ou répétées sur ses heures de travail par un salarié non autorisé par son employeur et sans apporter de justification. Ainsi, une simple absence injustifiée ne peut démontrer la volonté de réaliser un abandon de poste mais un abandon de poste peut découler d’une absence injustifiée.
❗ Remarques ; un salarié dispose d’un délai de 48 heures pour justifier son absence par tous moyens (appel, mail, sms, etc).
📌 Exemple : l’usage veut qu’un salarié justifie à son employeur son absence en cas d’arrêt de travail dans les 48 heures suivant le début de l’arrêt.
💡 A savoir ; il existe des cas où un salarié n’a pas besoin d’autorisation de son employeur pour quitter son poste de travail :
👉 En l’état actuel du droit, l’abandon de poste n’est pas assimilable à une démission. En effet, le simple fait pour un salarié de ne pas se présenter à son poste de travail ne démontre pas de sa part une volonté de rompre son contrat de travail puisque celle-ci doit être claire et sans équivoque.
🤔Que peut faire un employeur en cas d’un abandon de poste ?
👉 Une fois le délai de 48 heures écoulé sans avoir eu de justification, l’employeur peut mettre en demeure le salarié par lettre recommandé avec accusé de réception pour lui demander une justification ainsi que de revenir à son poste de travail.
👉 Après la mise en demeure sans réponse, l’employeur peut déclencher plusieurs procédures disciplinaires :
💡 A savoir ; pour engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois à compter de la connaissance de l’absence. Par ailleurs, le retour du salarié n'entrave pas la continuité des mesures disciplinaires si la justification n’est pas légitime.
❗ Remarques ; l’employeur peut suspendre la rémunération du salarié pendant la durée d’abandon de poste.
💡 A savoir ; en cas de licenciement le salarié percevra les allocations chômage ainsi que l’indemnité de licenciement si la cause est réelle et sérieuse.
🤔 Quelle est la nouveauté du projet de loi ?
👉 Actuellement, un abandon de poste n’est pas assimilé à une démission. Ce qui a pour conséquence de permettre le versement des allocations chômage par Pôle Emploi.
🚨 Attention ; l’employeur n’a aucune obligation de licencier son salarié en cas d’abandon de poste. Ainsi, il peut simplement interrompre le versement de son salaire et ainsi l’empêcher d’obtenir les allocations chômage. Cependant, attention, le salarié pourrait saisir le juge prud’homal afin de prendre acte de la rupture du contrat ou pour résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur.
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