Alors qu’il ne reste que quelques jours pour réaliser sa déclaration fiscale de revenus au titre de 2020, l’URSSAF précise les conditions de régularisation des cotisations 2020 des indépendants. 🔍

Tout au long de la crise sanitaire, l’URSSAF a mis en place des dispositifs d’aide en faveur des entreprises et des indépendants les plus touchés économiquement par les mesures sanitaires. A l’heure de la réouverture, l'URSSAF fait les comptes et demande aux indépendants de régulariser leur situation. 

📣 ROBIN clarifie pour vous les modalités de régularisation des cotisations URSSAF et les dispositifs d’aides ouverts aux entreprises ayant des difficultés à régulariser leur situation. 

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🔹 Quelles sont les cotisations dues au titre de l’année 2020 ? 

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L’URSSAF avait mis en place dès le mois de mars 2020, un dispositif de report automatique des cotisations pour les indépendants.

‍Les reports de cotisations entre le mois de mars et le mois de mai 2020 représentent environ 4,6 milliards d’euros. 💰

Puis, en juillet 2020, l’URSSAF a mis en place une réévaluation des revenus des indépendants, permettant la prise en considération d’un revenu de référence diminué de 50% et donc la baisse des cotisations.

Enfin, au mois de novembre et décembre 2020, les échéances de cotisations ont été, à nouveau, suspendues. 

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👉 L’URSSAF demande aujourd’hui le remboursement progressif des cotisations reportées et suspendues. 

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💡 A savoir, pour les indépendants des secteurs S1 et S1 Bis, les cotisations sociales au titre du mois de mai 2021 restent suspendues automatiquement. 

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🔹 Qui peut bénéficier d’une réduction des cotisations au titre de l’année 2020 ? ‍

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L’indépendant doit demander, expressément, à bénéficier d’une réduction des cotisations sociales au titre de l’année 2020 lors de sa déclaration fiscale de revenus, par voie dématérialisée, en sélectionnant la rubrique “Exonération sociale liée à la crise sanitaire COVID”. 📝

La réduction peut être octroyée pour le printemps 2020 et/ou pour la période allant de l’automne 2020 au mois de mars 2021. 
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🔎 Pour être éligible à cette réduction au titre du printemps 2020, l’indépendant doit répondre à un des critères suivants : 

• appartenir au secteur S1, ou 
  

• appartenir au secteur S1 Bis et avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ou avoir subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou 
  

• appartenir au secteur S2, si son activité a été interrompue en raison des mesures d’interdiction d'accueil du public. 

💡 A savoir, pour connaître les secteurs d’activités entrant dans les secteurs S1, S1 Bis et S2, vous pouvez consulter cette liste. 

👉 Pour cette période, la réduction de cotisations sociales est plafonnée à 2400€ pour les indépendants appartenant aux secteurs S1 et S1 Bis et à 1800€ pour les indépendants appartenant au secteur S2. 💰

🔎 Pour être éligible à cette réduction au titre de la période allant de l’automne 2020 au mois de mars 2021, l’indépendant doit répondre à un des critères suivants : 

• appartenir au secteur S1 et avoir subi une interdiction d'accueil du public ou avoir subi une baisse de chiffre d’affaire mensuel d’au moins 50% par rapport au chiffre d’affaire du même mois l’année précédente ou avoir subi une baisse de chiffre d’affaires mensuel représentant au moins 15% du chiffre d’affaires de 2019, ou
  

• appartenir au secteur S1 Bis et avoir subi une interdiction d'accueil du public ou avoir subi une baisse de chiffre d’affaire mensuel d’au moins 50% par rapport au chiffre d’affaires du même mois l’année précédente ou avoir subi une baisse de chiffre d’affaires mensuel représentant au moins 15% du chiffre d’affaires de 2019, ou 
  

• appartenir au secteur S2 et avoir subi une interdiction d'accueil du public.

👉 Pour cette période, la réduction de cotisations sociales est égale à 600€ par mois éligible, soit les mois d’interdiction d’accueil du public ou de grande perte de chiffre d’affaires. 💰

🔹 Comment sont régularisées les cotisations 2020 pour les indépendants ? ‍

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A l’aide de la déclaration des revenus au titre de l’année 2020, l’URSSAF calcule les cotisations définitives dues par l’indépendant.

L’indépendant est informé de ce nouveau calcul sur son espace personnel sur le site de l’URSSAF. 

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Deux situations sont alors possibles : 📌  

• Les cotisations définitives sont supérieures aux cotisations provisionnelles, à savoir les cotisations calculées sur le montant des revenus de l’année précédente. 

Par exemple, les cotisations prévisionnelles pour l’année 2020 ont été calculées sur la base des revenus de l’indépendant de l’année 2019. 

👉 Alors dans ce cas, l’indépendant devra payer le complément de cotisations au titre de l’année 2020.

Le paiement de ce complément sera lissé et intégré automatiquement aux cotisations encore dues au titre de l’année 2021. 

• Les cotisations définitives sont inférieures aux cotisations provisionnelles, notamment en raison de la baisse d’activité et de revenus au cours de la crise sanitaire : 
  

👉 Alors dans ce cas, l’indépendant bénéficiera soit d’un crédit de cotisations sociales lui permettant de solder les cotisations non payées, soit d’un remboursement si sa situation sociale est à jour. ‍

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🔹 Que faire en cas de difficultés à payer les échéances de régularisation ? ‍

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En cette période, nombreux sont les indépendants qui ont une dette de cotisations sociales, dont le montant est parfois très important.

Pour les indépendants ayant des difficultés pour payer les cotisations dues au titre de l’année 2020, l’URSSAF propose un plan d’apurement des dettes de cotisations sociales, consistant à un échéancier des cotisations non payées. 

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Ce plan d’apurement sera envoyé automatiquement aux indépendants, sans qu’ils doivent en faire la demande, dès lors que : 

• le montant des cotisations dues au titre de l’année 2020 est supérieur à 1 000€ ; ou 
  

• l’intégration des cotisations dues au titre de l’année 2020 aux cotisations 2021 conduit à une hausse des ces cotisations de plus de 50%.
  

💡 A savoir, les indépendants, n’entrant pas dans les situations précédentes, peuvent demander à bénéficier d’un plan d’apurement s’ils ont des difficultés à faire face aux paiements des compléments de cotisations 2020. 

Ces plans d’apurement comportera : 📃

• les dettes de cotisations antérieures à la crise sanitaire,
  

• les échéances non payées du mois de novembre et décembre 2020, et 
  

• les cotisations reportées entre mars et août 2020. 

💡 A savoir, les indépendants peuvent demander à intégrer à ce plan d’apurement les cotisations qui font l’objet d’une procédure de recouvrement par huissier de justice. ‍

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🔹 Quelles sont les modalités de ce plan d’apurement ? ‍

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📅 L’URSSAF commencera à envoyer ces plans d’apurement au mois de juillet 2021, et : 

• jusqu’au mois de septembre 2021 pour les indépendants ayant un montant de régularisation important, dont le premier versement devra être effectué au cours du mois de septembre 2021, ou 
  

• jusqu’au mois de décembre 2021 pour les autres indépendants, dont le premier versement devra être effectué au cours du mois de novembre 2021. 

Toutefois, pour les indépendants appartenant aux secteurs S1 et S1 Bis, les plans d’apurement seront envoyés plus tard.

A ce jour, nous ne connaissons pas les dates d’envoi.

Cependant, ces indépendants peuvent demander un plan d’apurement anticipé à l’URSSAF. 📌

⏳ La durée du plan d’apurement varie en fonction de la somme due.

Ainsi, le plan d’apurement sera d’une durée de : 

• 6 mois, si le montant dû est de moins de 500€, 
  

• 12 mois, si le montant dû est de 500€ à 1000€, et 
  

• 24 mois, si le montant dû est de plus de 1000€.  

💡 A savoir, en cas de grandes difficultés, lorsque l’indépendant reçoit son plan d'apurement, il peut demander à l’URSSAF de prolonger le plan d’apurement, sans aller au delà de 36 mois, de décaler la date de commencement de ce plan ou d’adapter le moyen de paiement des échéances de ce plan. 

Ces demandes doivent être envoyées à l’URSSAF dans un délai de 30 jours à compter de la réception du plan d’apurement. ⚠️

L’URSSAF ne peut pas appliquer de majorations ou de pénalités si l’indépendant fait ces demandes de décalage ou de prolongation. 

Si l’indépendant est en grande difficulté économique, il peut demander la réévaluation de ses revenus 2021 et de ses cotisations prévisionnelles au titre de l’année 2021, lui permettant de payer des cotisations moins élevées. 💬

De même, si ces difficultés rendent particulièrement difficile l’application et le respect du plan d’apurement dont il bénéficie, l’indépendant peut demander, dès le mois de juillet 2021, à bénéficier d’une réduction de ses cotisations non payées.

🔎 Pour avoir de plus amples informations sur ces nouveaux dispositifs mis en place par l’URSSAF, vous pouvez consulter ce document d’information.

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