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E-commerçant: Comment rédiger vos conditions générales de vente?

Mercredi 5 janvier 2022

Se lancer dans le commerce en ligne n’est pas si simple puisqu’il est soumis à de nombreuses règles juridiques telles que la rédaction des conditions générales de vente.  

Les conditions générales de vente prennent la forme d’un document rédigé par le e-commerçant et publié sur son site que le consommateur doit accepter. Ce document doit préciser l’offre en ligne, la conclusion du contrat de vente et rappeler le droit de rétractation du consommateur. 


📣 ROBIN vous explique en détail ce qui est attendu de ces conditions. 

🔹 L’obligation légale d’information précontractuelle 

Le e-commerçant ou le vendeur professionnel, c'est-à-dire le vendeur qui agit dans le cadre de sa profession, a l’obligation de donner au consommateur préalablement à la vente, toutes les informations nécessaires afin que celui-ci donne un consentement libre et éclairé. 


📝 Comment respecter cette obligation? En précisant dans les CGV les droits dont disposent l’acheteur, à savoir : 

  • Le droit de rétractation accordé au consommateur. Pour comprendre ce droit de rétractation, n’hésitez pas à consulter notre article.
  • Le montant des frais de retour


🔹 Les mentions obligatoires 

📝 Malgré la liberté du e-commerçant dans la rédaction de ses conditions générales de vente, certaines informations doivent y figurer obligatoirement: 


  • L’identité et les coordonnées du e-commerçant ; 


  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service dont il s’agit. La notion de caractéristiques essentielles est interprétée de façon large, par exemple, un plan de financement de l'achat du bien dans le domaine de la vente automobile ; 
  • Le prix du produit ou service ; 


  • Les modalités de garantie légale de conformité ;

💡A savoir, le délai de conformité est de 24 mois. 

  • Les modalités de garantie légale de vices cachés :  

💡A savoir, le délai de garantie légale de vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du défaut. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l’achat. 


  • Le délai de livraison : le vendeur doit indiquer une date ou un délai de livraison. Si ce délai n’est pas satisfait, le e-commerçant est contraint de livrer ou exécuter le service dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat


  • Les modalités d’exercice du droit de rétractation : précisent le délai de rétractation et les conditions d’application ainsi que la charge des frais de retour du produit retourné. Si l’information sur les frais de retour est absente, ils reviennent à la charge du e-commerçant ; 


  • Les moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige ; 


  • Les frais supplémentaires tels que les frais de port ; 


  • Le processus de commande applicable et informer le client de son obligation de paiement suite à la passation de sa commande.


❗Les CGV doivent être lisibles, accessibles et compréhensibles. Le client doit avoir la possibilité de conserver et reproduire les CGV, ainsi que de cocher la case « Je  reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicable », avant que la vente soit conclue. 


💡A savoir, la rédaction des CGV a pour principal objet :  la protection du e-commerçant. Elles sécurisent la relation entre le consommateur et le e-commerçant. 

🔹Les sanctions 

💰 L’omission d’une mention obligatoire dans les CGV est sanctionné d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 15 000 euros

💡 A savoir, il est impératif de rédiger ses propres CGV. Il est interdit de copier coller les CGV d’un autre site. En effet, cela constitue un acte de concurrence déloyale.

Il est fortement conseillé d’être accompagné d’un avocat lors de la rédaction de ses CGV.

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