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Entrepreneurs: quelles sont les règles à respecter en copropriété ?

Mercredi 11 Mai 2022

Certains copropriétaires voient d’un mauvais œil l’installation d’un local commercial au sein de leur copropriété pour des raisons de nuisances sonores, visuelles voire olfactives. 

Pour éviter tout désagrément entre chaque copropriétaire, il est important que vous ayez connaissance de vos droits et vos obligations lorsque vous décidez de vous installer. 

📣 ROBIN vous donne les règles à respecter en copropriété. 

🔹 Le règlement de copropriété c’est quoi ?

Le règlement de copropriété est un document contractuel qui est remis à chaque copropriétaire lors de son acquisition et à chaque locataire lors de son installation. Il fixe les droits et les devoirs de chacun. 

💡 A savoir, il est une référence pour l’ensemble des copropriétaires puisque les règles d’organisation et de fonctionnement de la copropriété sont décrites précisément. 

🔹 Quels sont vos droits ?

Selon que vous soyez locataire, futur copropriétaire ou copropriétaire ou encore acheteur, les droits concernant le règlement sont différents. 

👉 En tant que locataire: 

Si vous louez un local en copropriété, votre bailleur doit vous donner les extraits du règlement de copropriété qui vous concernent. 

A défaut de remise lors de la signature du bail, vous pouvez les lui demander. 

💭 Disposer de ces extraits, est-il nécessaire ?

Oui si vous souhaitez vous informer sur: 

  • les méthodes de calcul concernant la répartition des charges pour le ou les lots que vous louez; 
  • la destination de l’immeuble; et 
  • les usages applicables aux parties privatives et communes. 

👉En tant que copropriétaire: 

Si vous avez acheté le local en copropriété, le règlement de copropriété original ou une copie doit vous être adressée. 

💡 A savoir, chaque modification du règlement de copropriété doit vous être soumise. En effet, une assemblée générale des copropriétaires est organisée dans laquelle l’accord à la double majorité absolue des copropriétaires est obligatoire pour que la modification soit acceptée. 

Vous avez le droit d’accepter ou de refuser les changements portants sur: 

  • la répartition des charges; 
  • la vente des parties communes; 
  • la destination de l’immeuble et des parties privatives; 
  • la mise en conformité du règlement avec la loi; et 
  • l’utilisation des parties communes et privatives. 

💭 Consulter ce règlement est-il utile ?

Oui, pour vous permettre d’appréhender l’usage commercial ou non de l’immeuble, connaître les conditions de mise en place de travaux sur vos parties privatives et par conséquent avoir connaissance de la limite entre parties privatives et parties communes. 

👉 En tant qu’acheteur: 

Avant de vous engager, il est recommandé de lire une copie du règlement de copropriété. En effet, en fonction de l’usage que vous comptez faire du bien, vous pourrez anticiper la faisabilité de votre projet. Par exemple: transformer un local d'habitation en local commercial. 

😉 Conseil: si votre projet demande la modification du règlement, questionnez votre syndic pour savoir si l’assemblée générale a déjà statué sur une telle demande. 

🔹 Quelle est l’obligation des copropriétaires ?

🚨 Locataires, copropriétaires, futurs propriétaires, vous êtes tenus de respecter toutes les clauses du règlement de copropriété. 

💡 A savoir, en dehors du règlement, les copropriétaires sont tenus de respecter la loi fixant le statut de la copropriété et son décret d’application. Ils ont, ainsi, l’obligation de payer leurs charges courantes et celles liées aux travaux votés par l’assemblée. 

🔹 Qui assure le respect du règlement de copropriété ?

Le syndicat de copropriétaires doit défendre les intérêts collectifs de l’immeuble. Est entendu comme intérêts collectifs, la conservation et l’administration de l’immeuble. 

→ Quelles sont concrètement les missions du syndicat des copropriétaires ?

✔ Veiller à l’entretien et à la réparation des parties communes et de l’ensemble des équipements communs ; 

✔ Organiser la vie en copropriété en veillant à la mise en place et au bon fonctionnement des organes de la copropriété (assemblée générale, syndic et conseil syndical) ; 

✔ Établir et modifier le règlement de copropriété ;

✔ Recouvrir les charges de copropriété dues par les copropriétaires; et 

✔ Agir en justice par le biais de son syndic pour sauvegarder les droits afférents à l’immeuble. 

⛔ Si vous êtes un propriétaire-bailleur et que le syndic vous informe du non-respect des règles de copropriété par votre locataire, vous devez intervenir. En effet, si vous ne le faites pas, votre responsabilité peut être engagée. 

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