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Entreprises : quelles sont les conditions de la période d’essai?

Mercredi 19 janvier 2022

Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, la période d’essai est la première phase du contrat de travail et celle qui entraîne de nombreux contentieux malgré son caractère non obligatoire.  


Quatre questions peuvent se poser concernant les conditions de la période d’essai : Quand peut-on y recourir ? Comment peut-on la conclure ? Quelle est sa durée ? Est-il possible de la renouveler ?  Quatre questions aussi importantes les unes que les autres.  


ROBIN, pour vous, répond à ces questions et vous explique la période d’essai, condition par condition. 


La période d’essai n’est autre que la période durant laquelle chaque partie dispose d’un droit de résiliation unilatérale discrétionnaire. En effet, elle permet à l’employeur « ​​d’évaluer les compétences du salarié dans son travail » et au salarié « d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent », selon le Code du Travail  . 


🔷  Quelles sont les conditions de recours à la période d’essai ? 


Pour l’employeur, l’objectif de cette période est de vérifier les aptitudes professionnelles du salarié pour son embauche définitive. Ainsi, si l’intention de l’employeur n’est que de limiter l’emploi du salarié à la durée de l’essai, il s’agit d’un détournement de celle-ci. 


De surcroît, la succession de contrats avec le même employeur ou en cas de mobilité professionnelle intragroupe ou intraréseau est fortement contrôlée. 

Par exemple, lorsque l’employeur à la suite d’un contrat précaire (CDD ou CTT) embauche le salarié en CDI, la durée d’exécution des contrats précaires est déduite de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat. 


A savoir, cette règle s’applique que le salarié ait occupé ou non le même emploi à condition que les fonctions exercées au cours de la mission et du contrat de travail ne soient pas différentes. 



🔷  Quelles sont les conditions de conclusion de la période d’essai ? 


En vertu du Code du Travail,  la période d’essai ne se présume pas. 

Ainsi, pour que la période d’essai soit valable, des conditions doivent être respectées: 


✔ La période d’essai doit être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement ; 

✔ La période d’essai doit être fixée dans son principe et sa durée. Autrement dit, elle est écrite ; et

✔ La clause prévoyant celle-ci doit être claire et signée par le salarié. 


🔷  Quelles sont les conditions de durée de la période d’essai ? 

En l’absence de renouvellement, la durée maximale d’une période d’essai est de : 

  • deux mois pour les ouvriers et employés
  • trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ; et
  • quatre mois pour les cadres


Assortie d’un renouvellement, la durée de la période d’essai ne peut dépasser : 

  • quatre mois pour les ouvriers et employés
  • six mois pour les agents de maîtrise et techniciens
  • huit mois pour les cadres


💡 A savoir, les durées légales ont un caractère impératif. Néanmoins, des exceptions sont prévues, comme les durées conventionnelles ou contractuelles


S’agissant des durées plus courtes, seules sont acceptées: 

  • les durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après le  25 juin 2008; 
  • les durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail quelle que soit la date de conclusion de la lettre d’engagement ou du contrat de travail. 


S'agissant des durées plus longues, elles sont, en principe, illicites et entraînent la nullité de la période d’essai. 

Seules sont acceptées:

  • les durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi du 25 juin 2008 dans les contrats à durée indéterminée (CDI). 

❗ Cette exception connaît des limites, à savoir, elle n’est réservée qu’aux accords de branche et les juges peuvent en contrôler le caractère raisonnable


🔷  Quelles sont les conditions de renouvellement de la période d’essai ?


Lorsque l’employeur estime ne pas avoir eu le temps nécessaire pour évaluer les compétences du salarié, il peut prolonger la période d’essai afin de bénéficier d’un temps supplémentaire.  


Néanmoins, le renouvellement de la période d’essai a des limites: 

🚨 La période d’essai ne peut être renouvelée qu’une fois. 


📝 Le renouvellement doit être prévu dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Par ailleurs,  il n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit et en fixe sa durée et ses conditions. 


✅  Le salarié doit exprimer de façon claire et non équivoque son accord au renouvellement. Ainsi, il est fortement recommandé que le salarié donne son accord par écrit.  


⏳ Le renouvellement doit intervenir au cours de la période initiale. Par conséquent, l’accord sera nécessairement postérieur à la conclusion du contrat et le commencement d’exécution de la prestation. Toutefois, il ne peut avoir lieu après la fin de la période d’essai. 


💡 A savoir, le non-respect de ces conditions peut entraîner la nullité de la période d’essai et par conséquent, des dommages et intérêts. 


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