Selon la législation française, une subvention est une contribution facultative de toute nature attribuée par les autorités administratives, sans contrepartie, à la destination d’organismes de droit privé qui entreprennent des actions d’intérêt général et qui en font la demande.
Ces aides permettent la réalisation d’une action concrète, le développement d’activités, et même le financement global de l’activité de l’organisme.
📣 ROBIN réalise ce guide pratique qui réunit toutes les informations nécessaires sur les subventions aux associations.
🔹 Les différentes formes de subventions
Elles peuvent être :
Et peuvent prendre différentes formes :
→ Aide financière 💰
→ Aide en nature : pour soutenir le fonctionnement de l’association avec la mise à disposition de matériel, locaux, personnel
🔹 Les conditions d’attribution
Pour être éligible, l’association doit :
→ En effet, le numéro RNA et le numéro SIRET sont nécessaires pour faire la demande de subvention
⚠️ Les associations cultuelles, qui ont pour but d’assurer l’exercice public d’un culte religieux, ne peuvent pas recevoir de subventions publiques.
🔹 Effectuer sa demande de subvention
→ Cas général
Remplissez ce formulaire 12156*05 pour demander une subvention de fonctionnement/d’action si votre association agit dans le champ de l’intérêt général.
→ La demande peut également se faire à travers le service en ligne service-public.fr sur l’espace « Votre compte associations »
⚠️ Ce formulaire n’est pas valable pour les subventions d’investissement (qui financent une dépense matérielle)
📩 Après avoir finalisé votre dossier de demande de financement, il faudra solliciter l’organisme ou l’administration concernée :
👉 Vous avez le droit de faire une demande auprès de plusieurs organismes, à condition que le dossier soit personnalisé.
📆 Quant au calendrier de dépôt des demandes de subvention, renseignez vous auprès de l’organisme que vous souhaitez solliciter.
→ Cas particuliers
Certaines associations doivent s’adresser à des organismes particuliers pour la demande de subvention :
Les associations qui agissent en quartier prioritaire doivent daire dossier de demande de subvention « Politiques de la ville ». Cette procédure concerne le financement d’actions spécifiques ou le fonctionnement général de l’association mais pas les financements d’investissement.
→ La demande peut également se faire à travers le service en ligne de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Les associations jeunesse et sport doivent faire leur demande de subvention en ligne si elles relèvent de :
Les associations de protection de l’environnement qui relèvent de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Provence-Alpes-Côte d’Azur doivent effectuer leur demande en ligne.
Les association culturelles - voici une liste des subventions proposés par le ministère de la Culture
🔹 Quelques informations complémentaires
👉 La demande de subvention auprès de la Ville de Paris s’effectue en ligne, il suffit d’inscrire son association sur Paris Asso et d’y déposer sa demande.
👉 Des subventions peuvent également être déversées par l’Union européenne. Trouvez les informations pour demander une subvention auprès du Fond Social Européen (FSE) sur ce site officiel.
🔹 Et concernant les montants versés ?
Les subventions publiques ne sont pas plafonnées 🎉
Pour vous donner une idée, l’État a versé 7,1 milliards d’euros aux associations en 2019
👉 Le montant moyen d’une subvention est donc de 49 280 €
⚠️ Au-delà de 23 000 €, la conclusion d’une convention entre l’association et l’administration est nécessaire. Cette convention n’est pas obligatoire pour les organismes qui bénéficient de subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.
⚠️ Pour des subventions dont le montant global dépasse les 153 000 € : l’association doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe)
🔹 Des contrôles ?
Les associations qui ont reçu une subvention pour accomplir une action déterminée vont devoir établir un compte-rendu financier de subvention à retourner à l'autorité administrative qui a versé l’aide au plus tard 6 mois après la fin des versements.
⚠️ Des contrôles financiers, réalisés par l’organisme donateur ou par des comptables supérieurs de l’État, peuvent venir vérifier que la subvention est bien utilisée pour réaliser l’objectif fixé.
→ En cas d’abus, les dirigeants de l’association risquent jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 € d’amende.
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