La liquidation judiciaire est une procédure complexe, appliquée lorsque le redressement ou la sauvegarde sont impossibles à mettre en œuvre du fait de l’état de cessation des paiements connu par l’entreprise. Il s’agit d’apurer les dettes de la société et de mettre fin définitivement à son activité. ROBIN vous explique de façon claire le déroulement d’une liquidation judiciaire.💡
👋🏻 Tout d’abord, la liquidation peut être mise en œuvre à la demande du chef d’entreprise, d’un créancier de l’entreprise, à la requête du Procureur de la République ou via une saisie d’office du Tribunal.
⚖️ La liquidation est une procédure judiciaire. Si l’activité de l’entreprise est commerciale, le Tribunal de commerce étudie les documents comptables de l’entreprise. 🧐 Sur la base de cet examen, il décide de lancer effectivement ou non la liquidation judiciaire.
Si le jugement déclare la liquidation, alors l’entreprise met fin à son activité. Dans ce cadre, les mesures suivantes sont prises :
- Les comptes bancaires sont bloqués.
- Le chef d’entreprise n’est plus en charge de la gestion de l’entreprise. Un liquidateur assure la gestion de l’entreprise à sa place.
- Les actions en justice qu’un ou plusieur(s) créancier(s) ont intenté à l’encontre de la société pour se voir payer leurs créances sont rendues impossibles.💸
Le liquidateur est nommé par le Tribunal de commerce. Il a pour fonction de comptabiliser les actifs, de recouvrer les sommes qui peuvent être versées à l’entreprise par ses débiteurs, et surtout il paye les créanciers de l’entreprise suivant le rang de leur créance. En outre, le liquidateur peut effectuer des licenciements économiques, l’AGS prenant en charge le paiement des salaires, primes et indemnités dus au(x) salarié(s) licencié(s).💵
⚠️ Attention : Si l’entreprise en procédure de liquidation est une entreprise individuelle ou SNC, l’entrepreneur peut être redevable sur ses biens propres. En effet, le patrimoine de l’entrepreneur n’est pas distinct du patrimoine de son entreprise.
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