ROBIN vous apporte des précisions sur :
Près de 218 000 sociétés ont été créées en 2020 en France. Elles ne représentent, certes, que 26% de la création d’entreprises mais sont indispensables pour concrétiser un projet d’entreprise à plusieurs. 👥
La bonne réussite d’un projet entrepreneurial mené à plusieurs réside, tout d’abord, dans le bon choix de la forme juridique de la future société.
📣 ROBIN compare, pour vous, les différentes formes juridiques et met en lumière les avantages de chacune d’entre elles.
💡 A savoir, la BPI a créé un simulateur pour aider les entrepreneurs à identifier le statut juridique le plus adapté à leur projet entrepreneurial.
Dans cette seconde partie, ROBIN liste les diverses formes sociales pour les entreprises créées par plusieurs entrepreneurs. 🔍
🔹 Société à responsabilité limitée (SARL)
Constituée de 2 à 100 associés, la SARL est le statut juridique idéal pour les entrepreneurs qui ne peuvent constituer qu’un faible capital social et qui ne veulent pas être soumis à une responsabilité illimitée.
Un des avantages de cette forme juridique est la possibilité pour le conjoint d’un associé d’intégrer la société en tant que conjoint collaborateur.
A savoir, au 1er trimestre 2020, les SARL représentent 5% des créations d’entreprise selon l’Observatoire de la création d’entreprise de la Bpifrance Création.
📝 Comment ? Comme pour toute société, au préalable, les statuts de la société doivent être rédigés. Puis, les créateurs doivent se rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont ils dépendent et faire publier une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales.
💰 Combien ? La publication d’une annonce dans un journal d'annonces légales a un coût d'environ 200€. Les entrepreneurs doivent prévoir le coût de l'inscription :
- Pour les commerçants, au RCS, d'environ 40€ ; ou 🏷️
- Pour les artisans au RM, d'environ 60€. 👩🔧
Il faut également prévoir le coût de l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, d'un montant compris entre 22,50€ à 45€.
💡 A savoir, l’inscription à ce registre peut être effectuée par une déclaration en ligne ici.
🔹 Société anonyme (SA)
La SA est la forme juridique classique pour des sociétés ayant des perspectives importantes de développement et dont l’activité nécessite des investissements en capital. La SA est dirigée par un conseil d’administration, regroupant les actionnaires ou une partie d’entre eux, dont le président est élu parmi les membres.
La création et le fonctionnement d’un SA sont très réglementés par la loi mais ce statut présente l’avantage de permettre l’émission et la transmission d’actions de manière simplifiée.
Par exemple, les sociétés cotées en bourse sont des SA et des SCA. 👈
📝Comment ? Pour créer une SA, les associés doivent rédiger les statuts, et peuvent, en complément, rédiger des pactes d’associés. Dans le mois de leur signature, les créateurs doivent déposer un dossier complet de déclaration d’activité au CFE dont ils dépendent. De plus, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales.
💰 Combien ? Le coût de la publication dans un journal d’annonces légales est d’environ 230€. Il faut alors ajouter le coût d’immatriculation au RCS, d’environ 40€ ou au RM, d’environ 60€, et le coût de l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs.
🔹 Société par actions simplifiée (SAS)
Lorsque l’activité de l’entreprise nécessite d’importants investissements en capital et que les associés souhaitent librement organiser leur condition d’entrée et de sortie au capital, la SAS est la forme sociale la plus pertinente. 👈
Quelques autres de ses avantages sont que ce type de société est soumis à des formalités simplifiées de gestion et que le président bénéficie du régime de sécurité sociale des salariés.
💡 A savoir, au 1er trimestre 2020, 8% des entreprises ont été créées sous cette forme juridique, selon l’Observatoire de la création d’entreprise de la Bpifrance Création.
📝 Comment ? La création d’une SAS répond aux mêmes modalités que la création d’une SA. Cependant, du fait de la grande souplesse de cette forme juridique, les associés doivent porter une attention particulière à la rédaction des statuts. 🔍
💰 Combien ? Les coûts sont équivalents à ceux de la création d’une SA.
🔹 Société en nom collectif (SNC)
La SNC est une société de personne, c’est-à-dire qu’elle a été pensée pour permettre à des personnes de mettre en commun leurs compétences et leurs biens en vue de réaliser une activité. Cependant, les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des pertes de la société.
L’avantage de cette société est de permettre aux associés de bénéficier d’un régime fiscal avantageux. En effet, les revenus des associés sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu.
Par exemple, l’exploitation d’un débit de tabac à plusieurs peut être réalisée uniquement sous forme de SNC. 👈
📝 Comment ? Pour créer une SNC, les associés doivent rédiger les statuts, faire publier une annonce dans un journal d’annonces légales et faire une demande d’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce.
💰 Combien ? Il faut prévoir le coût de la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, de l’immatriculation au RCS et au RM et de l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs.
Les formes de sociétés moins fréquentes :
🔹 Société en commandite par action (SCA)
Ce statut est le fruit d’un mélange entre les modalités de fonctionnement de la SA et de la SNC. En effet, les associés sont divisés en 2 groupes : les commandités (qui sont soumis à un régime proche des associés de la SNC) et les commanditaires (qui sont soumis à un régime proche des associés de la SA).
Ce sont les commandités qui dirigent réellement la société et qui nomment le gérant, alors que les commanditaires ne font que financer la société. Ce type de forme juridique est utilisé par des sociétés de taille importante. 📈
🔹 Société en commandite simple (SCS)
La SCP repose sur le même principe que la SCA, à la différence que la création d’une SCP ne nécessite aucun capital social minimum et que 2 associés suffisent (alors qu’il en faut, au minimum, 4 en SCA).
📣 A savoir, toutes les démarches à faire auprès des CFE peuvent être effectuées en ligne, sur cette plateforme.
👉 Tableau récapitulatif :
📣 A savoir, vous pouvez changer de forme sociale au cours de la vie de la société. Pour savoir comment réaliser ce changement, n’hésitez pas à consulter notre article.
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