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Prêt Garanti par l’Etat (PGE) : prolongement du dispositif

Mercredi 13 avril 2022

En France, près de 699 401 entreprises ont souscrit au Prêt Garanti par l’Etat et il s’avère que d’autres entreprises puissent encore y souscrire jusqu’en juin 2022. 

En effet, la Commission Européenne a décidé de prolonger l’obtention du PGE du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.

📣 ROBIN vous aide à faire le point sur votre demande de PGE et sur les modalités de remboursement.

🔹 Le PGE c’est quoi ?

Tout le monde en a déjà entendu parlé depuis la crise sanitaire, il s’agit d’un dispositif exceptionnel mis en place par le Gouvernement pour soutenir le financement bancaire des entreprises. 

🔹 A qui est ouvert ce dispositif ?

Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2022 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Autrement dit, les PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, associations, fondations, entreprises innovantes ou encore micro-entrepreneurs. 

💡 A savoir, le PGE est désormais ouvert à certaines sociétés civiles immobilières (SCI) telles que les SCI de construction-vente, SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels et les SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier. 

🚨 L’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective peut demander un PGE. 

🔹 Quel est le montant de ce prêt ?

Le montant du prêt est à distinguer selon qu’il s’agit d’une entreprise classique ou d’une entreprise en création ou innovante. 

👉 Cas général: le prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires de l’année 2019. 

La garantie de l’Etat s’élève à 70% du montant du prêt et 90% pour les petites entreprises (PME). 

💡 A savoir, il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires. 

👉 Cas des entreprises en création, innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019: le prêt peut atteindre jusqu’à 2 années de masse salariale (cumul des rémunérations brutes des salariés d’un établissement). 

La garantie de l’Etat s’élève à 70% du montant du prêt et 90% pour les petites entreprises (PME). 

💡 A savoir, il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant de ces prêts ne doit pas dépasser 2 ans de masse salariale. 

🔹 Comment fait-on la demande ?

Les entreprises peuvent souscrire le PGE auprès de leur établissement bancaire habituel ou de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif

📃 Voici les étapes pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliards d’euros : 

  1. Prendre rendez-vous avec sa banque ou une plateforme ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif ; 
  2. La banque examine la demande et donne un pré-accord ; 
  3. L’entreprise se connecte sur la plateforme de Bpifrance afin d’obtenir un identifiant qu’elle communique à sa banque ; et 
  4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. 

🔹 Qu’en est-il du remboursement ?

Le prêt est amorti sur une durée maximale de 6 ans. 

Les taux de remboursement sont compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’Etat incluse. 

💡 A savoir, le coût de cette garantie est calculé au cas par cas. 

Pendant les 12 premiers mois qui suivent la souscription au prêt, c’est la banque qui assure le portage du coût de la garantie. En effet, pour la première année, le coût de la garantie est avancé par la banque à l’Etat par l’intermédiaire de Bpifrance. 

Ainsi, après la première année, l’entreprise doit payer le coût de cette garantie. 

🚨 Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a indiqué que toutes entreprises qui ont souscrit un PGE ont le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt. 

De même, les TPE en situation de grave tension de trésorerie, celles-ci pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de leur PGE de 6 à 10 ans

Exemple: une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2021, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2022, pourra ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2023. 

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