Près de 14 300 brevets ont été déposés en 2020 à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) selon son rapport annuel. 🕵️

La bonne protection des innovations de l’entreprise est un facteur indispensable pour le développement de son activité et pour sécuriser l’avantage concurrentiel tiré de ses innovations. La seule manière de garantir la protection de ces innovations est de déposer un brevet. 📌

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📣 ROBIN vous détaille tout ce qu’il faut savoir sur le brevet : des critères de brevetabilité à la procédure de dépôt. 

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🔹 Pourquoi protéger ses innovations ? 
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Pour conserver ses clients et en trouver des nouveaux, une entreprise doit, en permanence, proposer de nouveaux produits ou services et des améliorations de ses produits ou services existants. On parle alors d’innovation de produits ou de procédés. 👍

Réaliser des innovations de produits ou de procédés est extrêmement coûteux, à la fois en temps et en argent pour l’entreprise. Afin de rentabiliser ces coûts de recherche et développement (R&D), il est important que l’entreprise s’assure qu’aucune autre entreprise ne puisse utiliser ses innovations. 

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L’avantage de protéger une innovation par l'intermédiaire d’un brevet est que cela permet à la société de se voir reconnaître un droit de propriété sur celle-ci. La reconnaissance de ce droit conduit à interdire à toute autre personne ou entreprise, l’usage, la copie ou l’exportation de cette innovation sans l’autorisation de son propriétaire, sous peine de poursuites judiciaires. On dit que le brevet permet d’obtenir un monopole d’exploitation. 👈

Le brevet est délivré pour une durée de 20 ans et permet ainsi à l’entreprise de valoriser cette innovation comme un véritable actif de la société pouvant être vendu ou loué sous forme de licence à d’autres entreprises. 🏷️

💰 Par ailleurs, l’acquisition de brevets par l’entreprise témoigne de son caractère innovant auprès de ses financeurs, facilitant ainsi l’attribution de nouveaux financements. ‍

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🔹 Qu’est-ce que protège un brevet ? 
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Le brevet est un titre de propriété industrielle qui protège les inventions technologiques délivré, pour la France, par l’INPI. 

Pour pouvoir être protégé par un brevet, il faut que l’innovation réponde impérativement à des critères précis : 

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• Elle doit être une solution à un problème technique,

💡 A savoir, les créations uniquement esthétiques ou artistiques ne peuvent être protégées par des brevets, il existe d’autres droits de propriété pour ce type de création, tels que la marque ou le droit d’auteur. 

• Elle doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être déjà connue du public, et ne pas être déjà protégée par un titre de propriété. 

Par exemple, toute commercialisation ou présentation lors de salons au public de l’innovation conduit à réputer l'innovation connue du public. 

💡 A savoir, il est impératif de garder l’innovation de l’entreprise confidentielle, sans quoi, elle ne pourra être protégée. Pour s’assurer de cette confidentialité, l’entreprise doit sensibiliser ses employés sur ce sujet. Lorsque, lors de la négociation avec des partenaires commerciaux, il est nécessaire de révéler l’innovation, l’entreprise doit faire signer un accord de confidentialité à ces partenaires avant toute révélation. ⚠️

Dans ce type de situation, il est recommandé de déposer une enveloppe Soleau. L’enveloppe Soleau permet à l’entreprise d’avoir une preuve de la date de son innovation et de ses caractéristiques. Le dépôt d’une enveloppe Soleau peut se faire en ligne sur une plateforme sécurisée de l’INPI pour un prix de 15€ par enveloppe. 📌

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• Elle doit pouvoir être appliquée à une activité industrielle, à savoir, elle doit pouvoir être utilisée dans le secteur de l’industrie, entendu au sens large. Il suffit que ce soit une possibilité, il n’est pas nécessaire qu’elle soit utilisée par l’industrie au moment du dépôt de la demande de brevet. 

• Elle doit être issue d’une activité inventive, critère moins compréhensible, il n’est pas réellement contrôlé par l’INPI lors de la délivrance du brevet mais peut être remis en cause par le juge en cas de litige. Ce critère impose que l’innovation ne soit pas une solution évidente pour une personne expérimentée dans le domaine auquel elle s'applique. 

💡 A savoir, il n’est pas possible de demander la protection : 

• d’une simple idée, 
• d’une découverte ou théorie scientifique, 
• d’un programme d’ordinateur, 
• d’une race animale,
• d’une plante, 
• d’un procédé touchant à l’ADN animal ou humain, 
• d’une innovation contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

🔹 Quelles sont les démarches à effectuer pour déposer un brevet ? ‍

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La première démarche à réaliser est de confirmer que l’innovation est nouvelle. Cette vérification permet également à l’entreprise de s’assurer qu’elle n’est pas coupable de contrefaçon, s’il s’avère qu’elle utilise l’innovation d’une autre entreprise, même sans en avoir connaissance. 👈

Pour cela, l’entreprise doit réaliser une vérification de l’état de la technique en consultant la liste des brevets déposés en France, dans l’Union européenne et dans le monde. L’INPI a mis en place une base de données complète, rassemblant tous les brevets déposés dans le monde, accessibles en ligne gratuitement. 🔍

Puis, l’entreprise doit s’assurer que l’innovation remplit toutes les autres conditions de brevetabilité, énoncées juste au-dessus. 

📝 Ensuite, l’étape la plus importante est la rédaction de la demande de brevet. Cette demande comporte quatre parties : 

• La description de l’innovation, à laquelle il faut porter une attention particulière car elle ne pourra plus être modifiée par la suite ; 

• Les revendications, c’est-à-dire les droits que l’entreprise demande sur cette innovation. Ces revendications doivent mentionner les caractéristiques précises de votre innovation que vous voulez protéger ; 

• L’abrégé de l’innovation, il résume les caractéristiques de l'innovation ; 

• Les dessins et schémas de l’innovation. Ils sont non obligatoires mais ils peuvent faciliter grandement la compréhension de l’innovation. 

Lors de cette étape, il est fortement conseillé d’être accompagné d’un avocat, qui peut alors rédiger cette demande. Ainsi accompagné, l’entreprise s’assure de protéger au maximum son innovation. Une mauvaise rédaction de la demande conduit à une mauvaise protection de l’innovation. 💼

👉 Pour en savoir plus, sur la forme et les règles précises de structure et de forme à respecter lors de la rédaction de la demande de brevet, vous pouvez consulter cette notice de l’INPI. 

Enfin, il ne reste à l’entreprise qu’à déposer la demande de brevet, en ligne sur cette plateforme dématérialisée. 

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🔹 Quel est le coût d’un brevet ? 

Le dépôt de la demande coûte 26€, ce prix doit être payé au moment de la demande ou dans un délai d’un mois à compter de ce moment. L’entreprise doit également payer un rapport de recherche pour tout dépôt de brevet d’un coût de 520€. 

‍Au moment de la délivrance du brevet, le titulaire doit payer 90€. Donc, au total, déposer un brevet coûte 636€. 

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💡 A savoir, ce prix vaut pour un maximum de 10 revendications dans la demande de brevet. En cas de revendication supplémentaire, chacune est facturée 42€. 

🔹 Qui peut déposer un brevet ? 

Seul l’inventeur de l’innovation peut déposer une demande de brevet.

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Toutefois, si l’inventeur est salarié d’une entreprise, l’entreprise est réputé être la propriété de l’innovation dans l’hypothèse où :

• Le salarié a créé l’innovation dans le cadre des missions inscrites dans son contrat de travail. Par exemple, tel est le cas lorsque le salarié a pour mission de réaliser des activités de recherche et développement, que cette mission soit permanente ou occasionnelle. 

Dans ce cas, l’entreprise est, dès la conception de l'innovation, propriétaire de celle-ci. 

Ou

• Le salarié a créé l’innovation en dehors de l’exercice des missions prescrites par son contrat de travail mais en lien avec l’entreprise, soit du fait qu’il a utilisé les moyens de l’entreprise (par exemple : les outils, les ordinateurs,...), soit du fait que cette innovation entre dans le secteur d’activité de l’entreprise. 

💡 A savoir, pour devenir propriétaire de l’innovation, l’entreprise doit verser un “juste prix” au salarié. Ce prix peut prendre la forme d’une somme forfaitaire ou proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé avec l’innovation. Ce choix doit se faire en négociation avec le salarié. 🗣️

🔎 Il est à noter que, depuis le mois de juillet 2020, il est possible de demander un brevet provisoire. Ce nouveau type de brevet ne permet pas la reconnaissance d’un titre de propriété sur l’innovation mais permet uniquement de bénéficier d’un minimum de protection en réalisant des démarches simplifiées. 

Ce brevet provisoire présente un intérêt notamment en cas de nécessité d’avoir un brevet urgemment  ou de bénéficier d’un délai de réflexion quant à l’opportunité de demander un brevet définitif. Une fois, la demande de brevet provisoire déposée, le déposant a 12 mois pour déposer une vraie demande de brevet. 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter cette page informative de l’INPI. 📌

🔹 Que faire une fois le brevet délivré ? 

Pour conserver son brevet, l’entreprise doit payer des annuités pendant 20 ans à la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet.

Les annuités sont de 38€ les 5 premières années. Puis, elles augmentent au fil des années pour atteindre un maximum de 800€ pour la 20ème année. 

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Au-delà de 20 ans, l’innovation tombe dans le domaine public et est utilisable librement par tous. 

💡 A savoir, il est important de mettre à jour le brevet en cas de modification de la situation de l'entreprise et du brevet en demandant une modification au Registre national des brevets. 

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Par ailleurs, l’entreprise peut vendre le brevet ou concéder des licences à d’autres entreprises. Comme tout actif, le brevet peut également constituer un apport en industrie lorsque son titulaire veut devenir associé d’une autre entreprise. 🔍

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