Entreprendre seul n’implique pas nécessairement de choisir directement le statut d’auto-entrepreneur.
Plusieurs formes juridiques, avec leurs particularités, sont adaptées et viennent compléter les possibilités offertes aux personnes souhaitant entreprendre seules.
📣 ROBIN vous explique la distinction entre la société unipersonnelle et l’entreprise individuelle.
📌 Une distinction par leurs définitions
La première distinction entre une société unipersonnelle et une entreprise individuelle s’opère au niveau de leur définition respective.
La création d’une société, y compris unipersonnelle, implique son immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Cette immatriculation entraîne la naissance de la personnalité morale de la société, dont elle disposera au cours de toute sa vie sociale jusqu’à sa dissolution.
L’attribution d’une personnalité juridique, en l'occurrence une personnalité morale, à la société permet d’opérer une distinction entre le patrimoine qui lui est propre, c’est-à-dire le capital composé par les apports de l’associé, et le patrimoine personnel de l’associé. La responsabilité de l’associé est alors limitée aux apports qu’il a réalisés au profit de sa société.
La création d’une entreprise individuelle, quant à elle, n’implique pas la naissance d'une personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. Tous deux demeurent alors indéfiniment liés, notamment par le nom utilisé auprès des tiers.
💡 À savoir, à la suite de la suppression du statut d’EIRL, depuis le 15 mai 2022, la création du statut uniquement d’entrepreneur individuel permet la protection automatique du patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Et pour les EIRL créées avant février 2022 ? Il n’est plus possible de modifier la déclaration relative au patrimoine d’affectation. Dès lors, la protection automatique du patrimoine personnel s’applique aux créances depuis le 15 mai 2022.
📌 Une distinction par les formalités de création et de gestion à réaliser
Une distinction apparaît également dans les formalités de création.
Les formalités attachées à la création d’une société sont multiples, notamment la rédaction des statuts constitutifs, le dépôt du capital social, la publication d’une annonce légale, l’envoi du formulaire M0 dûment rempli et dépôt d’un dossier au CFE, et n’existent pas lors de la création de l’entreprise individuelle. Effectivement, elle nécessite uniquement une déclaration de début d’activité.
L’entreprise individuelle, notamment la micro-entreprise, est donc simplifiée à tous niveaux : régime fiscal, régime social et charges financières lors de la création.
Cette distinction de charges financières lors de la création est par ailleurs étendue à toute la vie de l’entreprise individuelle lors de sa gestion.
Lorsque la gestion de la comptabilité courante de la société nécessite un dépôt obligatoire des comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de leurs annexes, celle de l’entreprise individuelle nécessite uniquement la déclaration du chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie à la création. Respectivement, l’une nécessite le recours à un expert-comptable et l’autre nécessite une simple déclaration en ligne.
📌 Le passage de l’une à l’autre, et inversement
Le choix d’une forme juridique ou d’un statut n’est en aucun cas figé dans le temps.
Les réflexions, les aspirations, les besoins évoluent légitimement au fil du temps.
💡 Vous êtes en micro-entreprise et souhaitez adopter le statut de société ? ROBIN vous conseille de consulter notre précédente Fiche pratique Auto-entrepreneur : comment passer de la micro-entreprise à la société ?
💡 Vous êtes en société avec plusieurs associés et souhaitez adopter poursuivre l’aventure seul ? ROBIN vous conseille de consulter notre précédente Fiche pratique Associé unique : transformation de la SARL en EURL
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